Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036405463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/54/LEGIARTI000036405463.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041412427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/24/LEGIARTI000041412427.xml
---
###### Article L213-12
@ -153,6 +153,12 @@ I.<br />
Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut être
transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.<br />
Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de
son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie
de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être transformé en
établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en
établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.<br />
Cette transformation est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur
de bassin concerné. Lorsque le préfet coordonnateur de bassin constate que le
syndicat mixte répond aux conditions fixées, respectivement, aux I et II ainsi

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034156602
###### Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Produits jetables en plastique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Cosmétiques de nature à générer des déchets marins](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGISCTA000034155453
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039741367
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###### Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
###### Sous-section 2 : Produits jetables en plastique
- [Article D543-295](article_d543-295.md)
- [Article D543-296](article_d543-296.md)