Décret no 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service

Application de la directive 98-34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000756247
NOR: ATEP0190020D
Ancien identifiant: 1DE001349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/62/JORFTEXT000000756247.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159384
##### Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- [Section 1 : Véhicules automobiles](section_1)
- [Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles](section_2)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177055
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###### Section 1 : Véhicules automobiles
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux stations-service et à la réduction des émissions de composés organiques volatils](sous-section_1)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189104
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###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux stations-service et à la réduction des émissions de composés organiques volatils
- [Article R224-1](article_r224-1.md)
- [Article R224-2](article_r224-2.md)
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R224-6](article_r224-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835828
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835828.xml
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###### Article R224-1
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V
du présent code, la présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles
sont limitées les émissions de composés organiques volatils lors du
ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un
débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an.<br />
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " essence " tout
dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur " méthode Reid
" de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les
véhicules à moteur à combustion, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié (GPL)
et des carburants destinés à l'aviation et à la navigation.<br />
On entend par " débit " le volume annuel total d'essence distribué par les
stations-service dans les réservoirs des véhicules à moteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835831
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835831.xml
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###### Article R224-2
Les stations-service d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes doivent être
équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le
retour d'au moins 80 % des composés organiques volatils dans les réservoirs
fixes des stations-service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835834
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835834.xml
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###### Article R224-3
Tout exploitant d'une station-service d'un débit d'essence inférieur à 3 000
mètres cubes par an est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce débit si
celui-ci dépasse au cours d'une année civile 3 000 mètres cubes, au plus tard le
31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté.<br />
L'équipement prévu à l'article R. 224-2 doit être réalisé au plus tard le 30
septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit d'essence a dépassé
3 000 mètres cubes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835837
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835837.xml
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###### Article R224-4
Les systèmes de récupération des vapeurs doivent être conformes aux dispositions
de l'arrêté prévu à l'article R. 224-6.<br />
Tout système de récupération des vapeurs, en provenance de la Communauté
européenne ou originaire des pays parties à l'accord sur l'espace économique
européen qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de
fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, est également
reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité
équivalent à celui défini dans l'arrêté prévu à l'article R. 224-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835841
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835841.xml
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###### Article R224-5
L'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la
maintenance et le bon fonctionnement du système de récupération des vapeurs. Il
fait réaliser un contrôle de ce système avant sa mise en service, après toute
réparation et au moins une fois tous les deux ans.<br />
Les dépenses correspondant à l'exécution de ces contrôles sont à la charge de
l'exploitant de la station-service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835844
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835844.xml
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###### Article R224-6
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités
d'application de la présente sous-section.