Décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 95-101 MODIFIANT LES ART. 10 A 10-3 DE LA LOI 75-633 CONCERNANT LE TRANSFERT OPTIONNEL DE COMPETENCE AU CONSEIL GENERAL SI CE DERNIER LE DEMANDE POUR L'ELABORATION, LE SUIVI OU LA REVISION DES PLANS. LE DECRET FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES PLANS D'ELIMINATION DEVRONT ETRE ELABORES ET REVISES. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU DECRET 93-139, CONCERNENT EN PARTICULIER : LA PRISE EN COMPTE DANS LES PLANS DES OBJECTIFS FIXES PAR L'ART. 14 DE LA DIRECTIVE 94-62 RELATIVE AUX EMBALLAGES ET DECHETS D'EMBALLAGES QUE LE DECRET TRANSCRIT ; LA DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE ; LES MODALITES SPECIFIQUES D'ELABORATION LORSQUE LE PLAN EST INTERDEPARTEMENTAL ; LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN QUI EST COMPLETEE AFIN QUE,NOTAMMENT, DES REPRESENTANTS DE CHAMBRES CONSULAIRES Y SIEGENT ; L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE COMPETENTE DE PRESENTER AU MOINS UNE FOIS PAR AN UN RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ; LES CONDITIONS DE CONSULTATION DU OU DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'HYGIENE AINSI QUE DES CONSEILS GENERAUX ; LES MODALITES D'ENQUETE PUBLIQUE ET L'INFORMATION DU PUBLIC APRES SON APPROBATION ; LES MODALITES DE REVISION DU PLAN. LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES POUR LES PLANS DONT LE CONSEIL GENERAL A DEMANDE LE TRANSFERT DE COMPETENCE ET POUR CEUX POUR LESQUELS L'ENQUETE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRESCRITE AVANT LE 24-11-1996. TOUTEFOIS, AFIN DE PERMETTRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LA POURSUITE DE L'ELABORATION DES PLANS ACTUELLEMENT EN COURS D'ELABORATION, L'ART. 11 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SERONT PAS APPLICABLES A CES PLANS DES LORS QUE L'ENQUETE PUBLIQUE A ETE PRESCRITE AVANT LA DATE PRECITEE. ABROGATION DU DECRET 93-139. TRANSPOSITION DU REGLEMENT CE 259-93 DU 01-02-1993, DES ART. 5 ET 7 DE LA DIRECTIVE CEE 75-442 MODIFIEE. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 94-62, NOTAMMENT SON ART. 14. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 11. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000563911 NOR: ENVP9640050D Ancien identifiant: 1DX9961008 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/39/JORFTEXT000000563911.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-20
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Date de fin: 2020-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000032728264
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728264.xml
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Date de début: 2020-12-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042662973
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/29/LEGIARTI000042662973.xml
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<h1>Article R541-16</h1>
|
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I.-Le plan régional de prévention et de gestion des déchets comprend :<br />
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1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets, qui comporte
|
||||
:<br />
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<div>
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||||
1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets, qui
|
||||
comporte :<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>a) Un inventaire des déchets par nature, quantité et origine ;<br /></div>
|
||||
<div>
|
||||
b) Un descriptif des mesures existantes à l'échelle régionale en faveur de la
|
||||
prévention des déchets, notamment celles prévues par les programmes locaux de
|
||||
prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1,
|
||||
en identifiant, le cas échéant, les territoires encore non couverts par de
|
||||
tels programmes ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
c) Une description et un bilan de l'organisation de la collecte des déchets y
|
||||
compris en ce qui concerne la couverture matérielle et territoriale de la
|
||||
collecte séparée, des mesures destinées à améliorer cette organisation, ainsi
|
||||
qu'une analyse de la nécessité de nouveaux systèmes de collecte comportant,
|
||||
notamment un état des lieux de la mise en place de la tarification incitative
|
||||
;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
d) Un recensement des installations et des ouvrages existants qui gèrent des
|
||||
déchets et des capacités de déchets qu'ils peuvent accepter, y compris les
|
||||
éventuelles dispositions particulières concernant les huiles usagées, les
|
||||
déchets dangereux, les déchets contenant des quantités non négligeables de
|
||||
matières premières critiques, les véhicules hors d'usage, les déchets de piles
|
||||
et accumulateurs, les déchets d'équipements électriques et électroniques, et
|
||||
les déchets d'emballages ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
e) Un recensement des projets d'installation de gestion de déchets pour
|
||||
lesquels une demande d'autorisation d'exploiter, une demande d'enregistrement
|
||||
ou une déclaration a été déposée en application du titre Ier du présent livre,
|
||||
ainsi que des projets de grands travaux prévus dans d'autres documents de
|
||||
planification ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution
|
||||
tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire, intégrant
|
||||
les évolutions démographiques et économiques prévisibles ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage, de valorisation et
|
||||
d'élimination des déchets, déclinant les objectifs nationaux définis à
|
||||
l'article L. 541-1 de manière adaptée aux particularités régionales, et des
|
||||
indicateurs qui pourront en rendre compte lors du suivi du plan, notamment en
|
||||
ce qui concerne la quantité de déchets produits et leur traitement ainsi que
|
||||
les déchets ménagers et assimilés qui sont éliminés ou font l'objet d'une
|
||||
valorisation énergétique. Ces objectifs peuvent être différenciés selon les
|
||||
zones du territoire couvertes par le plan et la nature des déchets ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
4° Une planification de la prévention des déchets à termes de six ans et douze
|
||||
ans, qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par
|
||||
les différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de prévention
|
||||
des déchets mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
5° Une planification de la gestion des déchets à termes de six ans et douze
|
||||
ans, qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par
|
||||
les différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de gestion des
|
||||
déchets mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier. Le plan
|
||||
mentionne notamment les installations qu'il apparaît nécessaire de créer,
|
||||
d'adapter ou de fermer afin d'atteindre ces objectifs et de gérer l'ensemble
|
||||
de déchets pris en compte, dans le respect des limites mentionnées à l'article
|
||||
R. 541-17 et en cohérence avec les principes de proximité et d'autosuffisance,
|
||||
appliqués de manière proportionnée aux flux de déchets concernés (déchets non
|
||||
dangereux non inertes, déchets non dangereux inertes ou déchets dangereux) et
|
||||
adaptée aux bassins de vie ; Cette planification est complétée par une
|
||||
évaluation des financements, en particulier des investissements, nécessaires
|
||||
pour satisfaire les besoins identifiés en matière d'installations de
|
||||
traitement, y compris les financements à la charge des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
6° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire telle que
|
||||
définie à l'article L. 110-1-1.<br />
|
||||
</div>
|
||||
7° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir
|
||||
et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts
|
||||
illégaux de déchets.<br />
|
||||
|
||||
a) Un inventaire des déchets par nature, quantité et origine ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un descriptif des mesures existantes à l'échelle régionale en faveur de la
|
||||
prévention des déchets, notamment celles prévues par les programmes locaux de
|
||||
prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1, en
|
||||
identifiant, le cas échéant, les territoires encore non couverts par de tels
|
||||
programmes ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une description de l'organisation de la collecte des déchets, notamment un
|
||||
état des lieux de la mise en place de la tarification incitative et une analyse
|
||||
de ses performances en termes de prévention et de collecte séparée des déchets
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Un recensement des installations et des ouvrages existants qui gèrent des
|
||||
déchets et des capacités de déchets qu'ils peuvent accepter ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un recensement des projets d'installation de gestion de déchets pour lesquels
|
||||
une demande d'autorisation d'exploiter, une demande d'enregistrement ou une
|
||||
déclaration a été déposée en application du titre Ier du présent livre, ainsi
|
||||
que des projets de grands travaux prévus dans d'autres documents de
|
||||
planification ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution
|
||||
tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire, intégrant les
|
||||
évolutions démographiques et économiques prévisibles. Cette prospective intègre
|
||||
notamment une évaluation du gisement disponible pour des installations de
|
||||
valorisation des déchets triés en provenance des entreprises en conformité avec
|
||||
l'article L. 541-21-2. Deux scénarios sont établis, l'un avec prise en compte
|
||||
des mesures de prévention mentionnées au 4° du présent I, l'autre sans prise en
|
||||
compte de ces mesures ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des
|
||||
déchets, déclinant les objectifs nationaux définis à l'article L. 541-1 de
|
||||
manière adaptée aux particularités régionales, et des indicateurs qui pourront
|
||||
en rendre compte lors du suivi du plan. Ces objectifs peuvent être différenciés
|
||||
selon les zones du territoire couvertes par le plan et la nature des déchets
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Une planification de la prévention des déchets à termes de six ans et douze
|
||||
ans, qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par les
|
||||
différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de prévention des
|
||||
déchets mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une planification de la gestion des déchets à termes de six ans et douze ans,
|
||||
qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par les
|
||||
différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de gestion des déchets
|
||||
mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier. Le plan mentionne
|
||||
notamment les installations qu'il apparaît nécessaire de créer, d'adapter ou de
|
||||
fermer afin d'atteindre ces objectifs et de gérer l'ensemble de déchets pris en
|
||||
compte, dans le respect des limites mentionnées à l'article R. 541-17 et en
|
||||
cohérence avec les principes de proximité et d'autosuffisance, appliqués de
|
||||
manière proportionnée aux flux de déchets concernés (déchets non dangereux non
|
||||
inertes, déchets non dangereux inertes ou déchets dangereux) et adaptée aux
|
||||
bassins de vie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire telle que
|
||||
définie à l'article L. 110-1-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le plan précise l'identification des installations permettant de collecter
|
||||
et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas
|
||||
de pandémie ou de catastrophe naturelle, en distinguant ceux dont la production
|
||||
trouve sa cause dans le caractère exceptionnel de la situation et ceux dont la
|
||||
collecte et le traitement peuvent se voir affectés par cette situation. Les
|
||||
précisions concernant l'organisation de la collecte sont coordonnées avec les
|
||||
dispositions relatives à la sécurité civile prises notamment par les communes et
|
||||
leurs groupements.
|
||||
<div>
|
||||
II.-Le plan précise l'identification des installations permettant de collecter
|
||||
et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en
|
||||
cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, en distinguant ceux dont la
|
||||
production trouve sa cause dans le caractère exceptionnel de la situation et
|
||||
ceux dont la collecte et le traitement peuvent se voir affectés par cette
|
||||
situation. Les précisions concernant l'organisation de la collecte sont
|
||||
coordonnées avec les dispositions relatives à la sécurité civile prises
|
||||
notamment par les communes et leurs groupements.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -89,22 +112,49 @@ leurs groupements.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2020-12-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041626981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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|
@ -126,10 +176,10 @@ leurs groupements.
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|||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032972629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032972629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L110-1-1
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@ -140,9 +190,6 @@ leurs groupements.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-2
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -159,7 +206,7 @@ leurs groupements.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2020-12-14</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/81/LEGIARTI000032728192.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042662938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/29/LEGIARTI000042662938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R541-26</h1>
|
||||
|
@ -12,36 +12,47 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/81/LEGIARTI000032728192.xml
|
|||
I.-Le plan fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente au moins tous
|
||||
les six ans. Cette évaluation comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets
|
||||
réalisé conformément à l'article R. 541-16 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une synthèse des suivis annuels, qui comporte en particulier le bilan des
|
||||
indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R. 541-16
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la prévention et de la
|
||||
gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation est transmise pour information à la commission consultative
|
||||
d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sur la base de l'évaluation prévue au I, l'autorité compétente peut proposer
|
||||
la révision partielle ou complète du plan.<br />
|
||||
|
||||
III.-La proposition visée au II est soumise, pour avis, à la commission
|
||||
consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région. L'organe
|
||||
délibérant de l'autorité compétente statue ensuite sur le principe et l'étendue
|
||||
de la révision par une délibération qui est publiée au recueil de ses
|
||||
délibérations.<br />
|
||||
|
||||
Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Si les
|
||||
modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il
|
||||
fait l'objet, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi
|
||||
du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R.
|
||||
541-23.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
|
||||
publication de l'acte approuvant sa révision.
|
||||
<div>
|
||||
1° Un nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets
|
||||
réalisé conformément à l'article R. 541-16 ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
2° Une synthèse des suivis annuels, qui comporte en particulier le bilan des
|
||||
indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R.
|
||||
541-16 ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la prévention et de la
|
||||
gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
L'évaluation est transmise pour information à la commission consultative
|
||||
d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
II.-Sur la base de l'évaluation prévue au I, l'autorité compétente peut
|
||||
proposer la révision partielle ou complète du plan.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
III.-La proposition visée au II est soumise, pour avis, à la commission
|
||||
consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région.
|
||||
L'organe délibérant de l'autorité compétente statue ensuite sur le principe et
|
||||
l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au recueil de
|
||||
ses délibérations.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration, à l'exception
|
||||
de l'enquête publique mentionnée au III de l'article L. 541-14, qui est
|
||||
remplacée par une consultation du public selon les modalités définies au II de
|
||||
l'article L. 541-15. Si les modifications apportées ne mettent pas en cause
|
||||
l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission
|
||||
consultative d'élaboration et de suivi du plan, d'une révision simplifiée non
|
||||
soumise aux dispositions de l'article R. 541-23.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
|
||||
publication de l'acte approuvant sa révision.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -51,10 +62,88 @@ publication de l'acte approuvant sa révision.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2020-12-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041627153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -76,13 +165,19 @@ publication de l'acte approuvant sa révision.
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2020-12-14</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2022-09-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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