Décret no 2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000405576
NOR: ECOI0100089D
Ancien identifiant: 1DE001382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/55/JORFTEXT000000405576.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159473
##### Chapitre VI : Contrôles et sanctions
- [Section 1 : Recherche et constatation des infractions](section_1)
- [Section 2 : Sanctions](section_2)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177056
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###### Section 1 : Recherche et constatation des infractions
- [Article R226-1](article_r226-1.md)
- [Article R226-2](article_r226-2.md)
- [Article R226-3](article_r226-3.md)
- [Article R226-4](article_r226-4.md)
- [Article R226-5](article_r226-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006835914
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835914.xml
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###### Article R226-1
Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement, et après avis du procureur de la République auprès du tribunal
de grande instance de leur résidence administrative, le préfet commissionne,
parmi les fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement ayant les connaissances techniques et
juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux contrôles et
constatations prévus aux articles L. 226-3 à L. 226-5.<br />
Le commissionnement est prononcé au titre du 2° de l'article L. 226-2. L'arrêté
préfectoral du commissionnement précise la durée du commissionnement, qui peut
être renouvelé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006835916
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835916.xml
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###### Article R226-2
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 226-1 prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et
d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de
l'exercice de mes fonctions. "

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006835918
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835918.xml
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###### Article R226-3
Un titre de commissionnement portant mention de son objet et de sa durée est
délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent commissionné. Le modèle en
est établi par le ministre chargé de l'énergie.<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement
par les soins du greffe du tribunal de grande instance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006835920
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835920.xml
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###### Article R226-4
Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une
habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment
initiale vaut prestation de serment au titre de l'article R. 226-2. Mention en
est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de grande
instance de la résidence administrative de l'intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006835922
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835922.xml
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###### Article R226-5
Le commissionnement peut être retiré par le préfet qui l'a délivré, soit pour
raison de service, soit en raison du comportement du fonctionnaire ou de l'agent
dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit
préalablement être mis à même de présenter ses observations.<br />
Le titre de commissionnement est restitué sans délai par son détenteur en cas de
cessation des fonctions ayant justifié le commissionnement ou en cas de retrait.