LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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République française 2010-04-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000020731298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/12/LEGIARTI000020731298.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022173241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173241.xml
---
###### Article L511-2
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/12/LEGIARTI000020731298.xml
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature
des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil
supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers
ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.<br />
supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les
installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur
exploitation.<br />
Les projets de décrets de nomenclature concernant les installations enregistrées
font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant
transmission pour avis au Conseil supérieur des installations classées.
transmission pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000020279243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279243.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022173246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173246.xml
---
###### Article L512-2
@ -18,8 +18,8 @@ décret en Conseil d'Etat, inclut notamment des représentants de l'Etat, des
collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de
protection de l'environnement et des personnalités compétentes.L'autorisation
est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du
Conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent
concerner plusieurs départements ou régions.<br />
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans le cas où
les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa
précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006834237
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834237.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022173275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173275.xml
---
###### Article L512-5
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre
chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des
ministres intéressés et du Conseil supérieur des installations classées, les
règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations
soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et prescriptions
déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident
ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les
conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de remise en
état du site après arrêt de l'exploitation.<br />
ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux
installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et
prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les
risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir
ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et
de remise en état du site après arrêt de l'exploitation.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils
précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000020731318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731318.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022173235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173235.xml
---
###### Article L512-7
@ -37,10 +37,10 @@ l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
III.-Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication,
éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil
supérieur des installations classées. Après avis du Conseil supérieur des
installations classées et consultation des ministres intéressés, ces
prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des
installations classées.<br />
supérieur de la prévention des risques technologiques. Après avis du Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des
ministres intéressés, ces prescriptions générales sont fixées par arrêté du
ministre chargé des installations classées.<br />
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée
en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006834244
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834244.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022173272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173272.xml
---
###### Article L512-10
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre
chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des
ministres intéressés et du Conseil supérieur des installations classées, les
prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations
soumises à déclaration.<br />
ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories
d'installations soumises à déclaration.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000020731373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731373.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022173229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173229.xml
---
###### Article L514-7
@ -18,8 +18,9 @@ exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prop
suspension intervient après avis des organes consultatifs compétents et après
que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des
installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute
installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou inconvénients tels que les
mesures prévues par le présent titre ne puissent les faire disparaître.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la
prévention des risques technologiques, peut ordonner la fermeture ou la
suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui
présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou
inconvénients tels que les mesures prévues par le présent titre ne puissent les
faire disparaître.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006834305
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834305.xml
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022173270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173270.xml
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###### Article L515-8
I. - Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à
I.-Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à
implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou
d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la
sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes
@ -22,7 +21,7 @@ supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou p
la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une
nouvelle autorisation.<br />
II. - Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :<br />
II.-Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :<br />
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des
ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
@ -35,14 +34,14 @@ l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;<br />
3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et
commerciales qui seraient créées ultérieurement.<br />
III. - Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus
III.-Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus
et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les
zones concernées. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de
constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites
servitudes.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des
installations classées, fixe la liste des catégories, et éventuellement les
seuils de capacité, des installations dans le voisinage desquelles ces
servitudes peuvent être instituées.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la
prévention des risques technologiques, fixe la liste des catégories, et
éventuellement les seuils de capacité, des installations dans le voisinage
desquelles ces servitudes peuvent être instituées.