Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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République française 2022-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000044222046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/20/LEGIARTI000044222046.xml
Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000046012198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012198.xml
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###### Article R122-17
@ -192,10 +192,9 @@ d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;<br />
ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un
site Natura 2000.<br />
<div>
II. Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :<br />
</div>
II. Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :<br />
1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par
l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;<br />
@ -276,7 +275,7 @@ l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont l
périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à
une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les
plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°,
30°, 37° et 38° du I et aux 2°, 5° et 13° du II ;<br />
30°, 37° et 38° du I et au 13° du II ;<br />
2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes