Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044153885
NOR: TREP2109241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/15/38/JORFTEXT000044153885.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042881469
###### Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage ###### Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
- [Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique](sous-section_3)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883258
###### Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ###### Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique
- [Article R541-335](article_r541-335.md)
- [Article D541-330](article_d541-330.md) - [Article D541-330](article_d541-330.md)
- [Article D541-331](article_d541-331.md) - [Article D541-331](article_d541-331.md)
- [Article D541-332](article_d541-332.md) - [Article D541-332](article_d541-332.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044157244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/72/LEGIARTI000044157244.xml
---
###### Article R541-335
Les produits à usage unique listés ci-après, composés pour tout ou partie de
plastique, ou leur emballage portent respectivement le marquage prévu aux
annexes I, II, III et IV du règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la
Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des
spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à
usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904
du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de
certains produits en plastique sur l'environnement :<br />
1° Les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons ;<br />
2° Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;<br />
3° Les produits du tabac, au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé
publique, comportant des filtres et les filtres commercialisés pour être
utilisés en combinaison avec des produits du tabac ;<br />
4° Les gobelets et les verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne
contiennent du plastique qu'à l'état de traces.<br />
Le marquage est apposé conformément aux modalités fixées aux annexes mentionnées
au premier alinéa. Les exemptions de marquage prévues aux annexes I, II et III
du règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020
établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au
marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de
l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil
relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur
l'environnement sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2021-10-03 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042883826 Identifiant: LEGIARTI000044157670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/76/LEGIARTI000044157670.xml
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###### Article R541-350 ###### Article R541-350
@ -21,4 +21,8 @@ l'article L. 541-15-10 ;<br />
2° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public ou le responsable 2° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public ou le responsable
d'un local professionnel, de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique d'un local professionnel, de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique
contenant des boissons en méconnaissance du douzième alinéa du 2° du III de contenant des boissons en méconnaissance du douzième alinéa du 2° du III de
l'article L. 541-15-10. l'article L. 541-15-10 ;<br />
3° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur qui met sur le marché
les produits mentionnés à l'article R. 541-335, de méconnaître les obligations
de marquage définies au même article.