Décret n°82-211 du 24 février 1982 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DES ENSEIGNES ET FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.

CHAPITRE I (ART. 1 A 7):  PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES (INSTALLATION, ENTRETIEN).
POSSIBILITE D'ADAPTATION LOCALE PAR ARRETE DU MAIRE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES.
CHAPITRE II (ART. 8 A 13) : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES SOUMISES A AUTORISATION.
ELLE EST DELIVREE PAR LE MAIRE APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE.
CHAPITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.
CHAPITRE IV (ART. 16 A 20) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES TEMPORAIRES.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PENALES.APPLICATION DES ART. 17 A 20 DE LA LOI 79-1150.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516528
Ancien identifiant: 1DX982211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/65/JORFTEXT000000516528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-08-05
Identifiant: LEGIARTI000025276786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276786.xml
Date de début: 2012-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026260575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/05/LEGIARTI000026260575.xml
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###### Article R581-64
@ -21,6 +21,6 @@ des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes
dimensions.<br />
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement
sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé sur chacune des voies
ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble dans lequel est exercée
sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des
voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble est exercée
l'activité signalée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-08-05
Identifiant: LEGIARTI000025276929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276929.xml
Date de début: 2012-08-05
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000026260571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/05/LEGIARTI000026260571.xml
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###### Article R581-65
I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R.
581-59 est de 6 mètres carrés.<br />
I.-La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64
est de 6 mètres carrés.<br />
Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000
habitants.<br />
II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :<br />
II.-Ces enseignes ne peuvent dépasser :<br />
1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ;<br />