Décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages

CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES PAYSAGERES,EN DEVELOPPANT LE SENS DE L'EXPRESSION "TERRITOIRE REMARQUABLES PAR LEUR INTERET PAYSAGER".
CONTENU DE LA DIRECTIVE CONSTITUEE D'UN ENONCE D'ORIENTATIONS ET DE PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI PEUVENT PORTER SUR DIVERS MODES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL (DES DOCUMENTS GRAPHIQUES LUI SONT ANNEXES),ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT DE PRESENTATION ET EVENTUELLEMENT D'UN CAHIER DE RECOMMANDATIONS DONNANT DES INDICATIONS SUR LES MODALITES DE GESTION DES ESPACES CONCERNES.
PROCEDURE D'ELABORATION ET D'INSTRUCTION DE LA DIRECTIVE: DECISION DE MISE A L'ETUDE DE LA DIRECTIVE,PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,LE PREFET DESIGNE POUR CONDUIRE LA PROCEDURE DETERMINEE PAR ARRETE LES MODALITES DE LA CONCERTATION,RECUEILLE LES AVIS DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES CONSULTATIFS SUR LE PROJET,MET LE PROJET DE DIRECTIVE A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET TRANSMET LE PROJET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT POUR APPROBATION FINALE.
CONDITIONS DANSLESQUELLES LE PREFET FAIT PROCEDER A LA MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS OU DUCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU AVEC LA DIRECTIVE.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546722
NOR: ENVN9420012D
Ancien identifiant: 1DX994283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/67/JORFTEXT000000546722.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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commit eec6ba2584

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837678
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837678.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006837679
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X350R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837679.xml
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###### Article R350-11
@ -16,9 +16,9 @@ territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné. A défaut
réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, cet
avis est réputé favorable.<br />
Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales des
sites, perspectives et paysages et de la ou des commissions départementales
d'aménagement foncier.<br />
Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales de
la nature, des paysages et des sites, et de la ou des commissions
départementales d'aménagement foncier.<br />
Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage
territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une zone