LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du patrimoine, du code de la santé publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 73 (abrogation des VI et VII), 20. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 17, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 112-2 de l'article 112-3, de l'article 76 ; modification de l'article 14, de l'intitulé du chapitre VI, de l'article 76-1 abrogé à compter du 01-01-2015. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 4, 15, 18, 19, 20, 21, 32, 34 ; abrogation des articles 25 à 31. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay dans un délai de douze mois à compter du 28-01-2014 pour prendre en compte les modifications introduites par la présente loi. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 54 (abrogation du I). Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 98. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028526298 NOR: RDFX1306287L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/52/62/JORFTEXT000028526298.xml
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2014-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000025075987
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075987.xml
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Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028538247
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538247.xml
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###### Article L213-12-1
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I.-Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif pour
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la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin.<br />
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I. — Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif
|
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pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin.<br />
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Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le
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périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères,
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l'établissement assure les missions mentionnées au premier alinéa de l'article
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L. 213-12, à l'exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il
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||||
coordonne et facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L.
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||||
212-1 et L. 212-3. Compte tenu des compétences des collectivités territoriales,
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||||
ses autres missions sont :<br />
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||||
l'établissement assure les missions mentionnées au I de l'article L. 213-12, à
|
||||
l'exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il coordonne et
|
||||
facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L. 212-1 et L.
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||||
212-3. Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, ses autres
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missions sont :<br />
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1° L'étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des
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||||
usages de l'eau, à l'exclusion de la distribution d'eau potable ;<br />
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@ -71,7 +71,8 @@ Il peut présenter à l'Etat et aux autres collectivités publiques toute
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suggestion en rapport avec ses missions et se voir confier la mise en œuvre de
|
||||
tout ou partie des plans d'actions qu'ils décident de lancer.<br />
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||||
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II.-L'établissement est administré par un conseil d'administration composé :<br />
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||||
II. — L'établissement est administré par un conseil d'administration composé
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:<br />
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1° De représentants de l'Etat, dont le président du conseil d'administration, et
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||||
de ses établissements publics intéressés ;<br />
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@ -89,7 +90,7 @@ Le président du conseil d'administration est nommé par décret.<br />
|
|||
Un représentant du personnel de l'établissement siège au conseil
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||||
d'administration avec voix consultative.<br />
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III.-Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration.<br />
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||||
III. — Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration.<br />
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||||
III bis. ― Les ressources de l'établissement sont constituées de redevances pour
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||||
service rendu et de toute ressource qu'il tire de son activité, de dons et legs,
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||||
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@ -111,5 +112,5 @@ poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V bis du même article L.
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|||
213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les
|
||||
modalités prévues audit article L. 213-10-9.<br />
|
||||
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||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
IV. — Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
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||||
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@ -1,21 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495341.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2016-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538286.xml
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###### Article L554-1
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||||
I.-Les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou
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||||
I. - Les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou
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||||
subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions
|
||||
qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de
|
||||
fonctionnement de ces réseaux, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs
|
||||
et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique.<br />
|
||||
et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique. Il en
|
||||
va de même pour les travaux réalisés à proximité des ouvrages construits en vue
|
||||
de prévenir les inondations et les submersions, lesquels bénéficient des
|
||||
dispositions prévues au présent chapitre au profit des réseaux précités.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un réseau mentionné au I,
|
||||
II. - Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un réseau mentionné au I,
|
||||
des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en œuvre, dès le
|
||||
début du projet et jusqu'à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs
|
||||
frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des réseaux
|
||||
|
@ -26,7 +29,7 @@ pour mettre en œuvre l'alinéa précédent, des dispositions particulières son
|
|||
appliquées par le responsable du projet de travaux pour respecter l'objectif
|
||||
prévu au I.<br />
|
||||
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||||
III.-Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de
|
||||
III. - Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de
|
||||
travaux pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de
|
||||
préjudice lié au respect des obligations prévues au II, notamment en cas de
|
||||
découverte fortuite d'un réseau durant le chantier ou en cas d'écart notable
|
||||
|
@ -59,4 +62,7 @@ dispositions du second alinéa du II ;<br />
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|||
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||||
5° Les dispositions qui sont portées dans le contrat qui lie le responsable du
|
||||
projet de travaux et les entreprises de travaux pour l'application du présent
|
||||
article.
|
||||
article ;<br />
|
||||
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||||
6° Les adaptations nécessaires à l'application du présent chapitre aux ouvrages
|
||||
construits en vue de prévenir les inondations et les submersions.
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||||
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@ -1,24 +1,33 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495345.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538282.xml
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###### Article L562-8-1
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||||
Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions
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||||
doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l'efficacité et la sûreté.<br />
|
||||
doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l'efficacité et la sûreté.
|
||||
Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à
|
||||
proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l'article L.
|
||||
554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport
|
||||
ou de distribution, dans les conditions fixées aux articles L. 554-2 à L.
|
||||
554-5.<br />
|
||||
|
||||
La responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison des
|
||||
dommages que l'ouvrage n'a pas permis de prévenir dès lors qu'il a été conçu,
|
||||
exploité et entretenu dans les règles de l'art et conformément aux obligations
|
||||
légales et réglementaires.<br />
|
||||
La responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des
|
||||
dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les
|
||||
obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur
|
||||
exploitation et leur entretien ont été respectées.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations de conception, d'entretien et
|
||||
d'exploitation auxquelles doivent répondre les ouvrages en fonction des enjeux
|
||||
concernés et des objectifs de protection visés. Il précise également le délai
|
||||
maximal au-delà duquel les ouvrages existants doivent être rendus conformes à
|
||||
ces obligations ou, à défaut, doivent être neutralisés.
|
||||
ces obligations ou, à défaut, doivent être neutralisés. Il définit les modalités
|
||||
selon lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est informé des
|
||||
actions contribuant à la mise en œuvre de la prévention des inondations par une
|
||||
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, du
|
||||
niveau de protection apporté et des territoires qui en bénéficient.
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||||
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|
@ -18,4 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022479454
|
|||
- [Article L566-10](article_l566-10.md)
|
||||
- [Article L566-11](article_l566-11.md)
|
||||
- [Article L566-12](article_l566-12.md)
|
||||
- [Article L566-12-1](article_l566-12-1.md)
|
||||
- [Article L566-12-2](article_l566-12-2.md)
|
||||
- [Article L566-13](article_l566-13.md)
|
||||
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|
@ -0,0 +1,67 @@
|
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028531554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/15/LEGIARTI000028531554.xml
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||||
###### Article L566-12-1
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||||
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||||
I. – Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
|
||||
inondations et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de
|
||||
droit public et achevées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58
|
||||
du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
|
||||
d'affirmation des métropoles sont mises gratuitement à la disposition, selon le
|
||||
cas, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la
|
||||
mer, par voie de conventions.<br />
|
||||
|
||||
La digue n'est pas mise à disposition si son influence hydraulique dépasse le
|
||||
périmètre de la commune ou de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre compétent et s'il existe un gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement pour
|
||||
vocation la prévention des inondations et submersions appartenant à une personne
|
||||
morale de droit public s'avère, eu égard à sa localisation et à ses
|
||||
caractéristiques, de nature à y contribuer, il est mis à la disposition de la
|
||||
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer par le
|
||||
propriétaire ou le gestionnaire de cet ouvrage ou infrastructure pour permettre
|
||||
de l'utiliser et d'y apporter des aménagements nécessaires pour ce faire.<br />
|
||||
|
||||
L'ouvrage ou l'infrastructure n'est pas mis à disposition si celle-ci ou les
|
||||
travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur
|
||||
exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l'ouvrage ou de
|
||||
l'infrastructure. Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire ou du
|
||||
gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée du fait que l'ouvrage ou
|
||||
l'infrastructure n'a pas permis d'éviter l'action naturelle des eaux, mais
|
||||
uniquement lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés soit par
|
||||
l'existence ou le mauvais état d'entretien de l'ouvrage ou de l'infrastructure,
|
||||
soit par une faute commise par le propriétaire ou le gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Une convention précise les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise
|
||||
d'ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l'exercice de leurs missions
|
||||
respectives. La responsabilité liée à la prévention des inondations et
|
||||
submersions est transférée à la commune ou à l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent dès la mise à
|
||||
disposition, sans que le propriétaire ou le gestionnaire de l'ouvrage ne soient
|
||||
tenus de réaliser quelques travaux que ce soit en vue de permettre à l'ouvrage
|
||||
de remplir un rôle de prévention des inondations et submersions.<br />
|
||||
|
||||
La mise à disposition est gratuite. Toutefois, la convention prévoit, s'il y a
|
||||
lieu, une compensation financière au profit du propriétaire ou du gestionnaire
|
||||
de l'ouvrage ou de l'infrastructure à raison des frais spécifiques exposés par
|
||||
lui pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord sur l'intérêt de la mise à disposition ou la compatibilité
|
||||
de celle-ci avec la fonctionnalité de l'ouvrage ou de l'infrastructure, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département peut être saisi d'une demande tendant
|
||||
à ce qu'il soit enjoint au propriétaire ou au gestionnaire de procéder à la mise
|
||||
à disposition ou à ce que soit constatée une incompatibilité. Il se prononce
|
||||
après avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. Sa
|
||||
décision peut fixer un délai pour la conclusion de la convention prévue au
|
||||
troisième alinéa du présent II.
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028531559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/15/LEGIARTI000028531559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L566-12-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. ― Des servitudes peuvent être créées, à la demande d'une commune ou d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les
|
||||
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir
|
||||
les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1, ainsi
|
||||
qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de
|
||||
l'article L. 566-12-1.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de
|
||||
prévenir les inondations et les submersions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des
|
||||
infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des
|
||||
submersions ;<br />
|
||||
|
||||
4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et
|
||||
les infrastructures en bon état de fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Entretenir les berges.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans
|
||||
l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des
|
||||
autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et
|
||||
aménagements liés à l'objet de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La servitude est créée par décision motivée de l'autorité
|
||||
administrative compétente, sur proposition de l'organe délibérant de la
|
||||
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre compétent, après enquête parcellaire et enquête publique, effectuées
|
||||
comme en matière d'expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la
|
||||
disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.<br />
|
||||
|
||||
La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les
|
||||
caractéristiques. Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à
|
||||
s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien
|
||||
et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les
|
||||
inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux
|
||||
ouvrages ou aux infrastructures de contribuer à cette prévention.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le
|
||||
propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et
|
||||
certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La
|
||||
demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'autorité
|
||||
mentionnée au premier alinéa du III dans un délai d'un an à compter de la date
|
||||
où le dommage a été causé ou révélé.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de
|
||||
l'expropriation, d'après :<br />
|
||||
|
||||
1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude
|
||||
en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des
|
||||
modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L.
|
||||
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date
|
||||
d'institution de la servitude.<br />
|
||||
</div>
|
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