Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
This commit is contained in:
République française 2013-04-13 00:00:00 +02:00
parent fcc968277b
commit ed39fa0987

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2013-04-13 Date de fin: 2021-03-28
Identifiant: LEGIARTI000024357335 Identifiant: LEGIARTI000027298223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298223.xml
--- ---
###### Article R541-46 ###### Article R541-46
@ -14,7 +14,8 @@ autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L. 511
soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des
substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets
conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la
nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets.<br /> nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets. Ce
registre est conservé pendant au moins cinq ans.<br />
Ils fournissent à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la Ils fournissent à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la
nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur