Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042538417
NOR: TRER2006606D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/53/84/JORFTEXT000042538417.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13 Date de début: 2020-11-21
Date de fin: 2020-11-21 Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033858512 Identifiant: LEGIARTI000042541993
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###### Article D224-15-12 ###### Article D224-15-12
Une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à très faibles Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois
émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route si sa source roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la
d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :<br /> route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1
du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie
suivantes :<br />
EL (électricité) ;<br /> EL (électricité) ;<br />