Décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées

APPLICATION DE LA LOI 91-627 DU 03-07-1991.
CONDITIONS UNIFORMES DE PECHE ET DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS (SAUMON,ANGUILLE) DE PART ET D'AUTRE DE LA LIMITE DE SALINE DES EAUX.
APPLICATION DANS TOUS LES COURS D'EAU JUSQU'A LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER.DANS CHAQUE GRAND BASSIN FLUVIAL,IL EST CREE UN COMITE DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS,PRESIDE PAR UN PREFET DE REGION ET CHARGE DE PROPOSER TOUTE MESURE UTILE A LA GESTION,A LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES ESPECES DE POISSONS MIGRATEURS.LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR PRENDRE DES MESURES DANS CE DOMAINE CONSULTERONT CES ORGANISMES COMPOSES DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PECHEURS INTERESSES ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.CES COMITES ETABLIRONT LES PLANS DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS QUI DETERMINERONT,POUR UNE PRIODE DE 5 ANS,LES MESURES UTILES A LA REPRODUCTION,AU DEVELOPPEMENT,A LA CONSERVATION ET A LA CIRCULATION DES POISSONS,LES MODALITES D'ESTIMATION DE LEURS STOCKS ET DE LA QUANTITE QUI POURRA ETRE PRELEVEE CHAQUE ANNEE,LES PLANS D'ALEVINAGE ET LES PROGRAMMES DE SOUTIEN DES EFFECTIFS.CES MEMES MESURES POURRONT AINSI ETRE APPLIQUEES EN ZONE FLUVIALE ET EN ZONE MARITIME.CONDITIONS DE PECHE DES POISSONS MIGRATEURS.CES MESURES,DEJA LARGEMENT APPLIQUEES EN EAU DOUCE,SONT ETENDUES A LA PARTIE MARITIME DES ESTUAIRES.IL S'AGIT NOTAMMENT DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA CIVELLE,ALEVIN DE L'ANGUILLE,ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES FILETS ET ENGINS DE PECHE.
SONT ABROGES: LE DECRET 521348 DU 15-12-1952.LES ART. R236-8,R236-9 ET 236-27 DU CODE RURAL,L'ART. R236-23: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SAUMON,LA TRUITE DE MER,LES ALOSES ET LES LAMPROIES,L'ART. R236-6 (DERNIER AL.) EN TANT QU'IL CONCERNE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER,L'ART. R236-7: LES DISPOSITIONS SE RAPPORTANT A LA PECHE DES ALOSES,DE L'ANGUILLE,DES LAMPROIES,DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER.
LES PLANS DE GESTION PREVUS PAR LE PRESENT DECRET DEVRONT ETRE ETABLIS AVANT LE 01-01-1995.LES TITRES IV (ART. 12 A 23) ET V (ART. 24 A 28) DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A CETTE MEME DATE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 16 DONT L'APPLICATION PRENDRA EFFET LE 01-01-1996. (RELEVE DES ENGINS ET FILETS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986 MODIFIE ET 3760-92 DU 20-12-1992. 


Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730215
NOR: ENVE9310098D
Ancien identifiant: 1DX994157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/02/JORFTEXT000000730215.xml
This commit is contained in:
République française 2010-09-25 00:00:00 +02:00
parent 513d936ddd
commit ec78490fb8
8 changed files with 98 additions and 75 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006838597
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838597.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000022850307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/03/LEGIARTI000022850307.xml
---
###### Article R436-45
@ -29,4 +28,11 @@ pêche ;<br />
adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et
à la pêche de loisir ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche.
6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche,
sous réserve des dispositions de l'article R. 436-64.<br />
Toutefois, en ce qui concerne l'anguille, le plan de gestion des poissons
migrateurs contribue à l'exécution du plan national de gestion de l'anguille
pris pour l'application du règlement (CE) n° 1100 / 2007 du Conseil du 18
septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes et des actes pris pour la mise en œuvre de ce plan.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006838600
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838600.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/03/LEGIARTI000022850305.xml
---
###### Article R436-48
@ -33,9 +32,6 @@ l'application de mesures appropriées au-delà des limites transversales de la m
dans tous les cas où ces mesures seraient nécessaires à une gestion équilibrée
des poissons migrateurs ;<br />
6° De donner un avis sur les orientations en matière de protection et de gestion
des milieux aquatiques du bassin telles qu'elles sont prévues par l'article L.
433-1, en tant qu'elles se rapportent aux poissons migrateurs, ainsi que sur le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin et sur les
schémas d'aménagement et de gestion des eaux des groupements de sous-bassins ou
des sous-bassins de sa circonscription.
6° De donner un avis sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux des
groupements de sous-bassins ou des sous-bassins de sa circonscription.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006838610
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838610.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/02/LEGIARTI000022850296.xml
---
###### Article R436-57
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces
mentionnées à l'article R. 436-44 sont arrêtées conformément au plan de gestion
des poissons migrateurs, mentionné aux articles R. 436-45 et R. 436-46, par le
préfet de département pour la pêche en eau douce et par le préfet de région
compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux.
mentionnées à l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, sont arrêtées
conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, mentionné aux articles
R. 436-45 et R. 436-46, par le préfet de département pour la pêche en eau douce
et par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la
limite de salure des eaux.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006838611
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838611.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/02/LEGIARTI000022850293.xml
---
###### Article R436-58
@ -14,7 +13,7 @@ Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau dou
et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et
motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource :<br />
1° Augmenter pour les espèces mentionnées aux articles R. 436-55 et R. 436-56 la
durée des périodes d'interdiction ;<br />
1° Augmenter pour les espèces mentionnées à l'article R. 436-55 la durée des
périodes d'interdiction ;<br />
2° Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006838612
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838612.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/02/LEGIARTI000022850290.xml
---
###### Article R436-59
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites
transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons
migrateurs doivent être retirés de l'eau pendant une période de vingt-quatre
heures par décade. La liste ainsi que les jours de relève de ces engins et
filets sont fixés par le préfet compétent en matière de pêche maritime, après
avis du comité de gestion des poissons migrateurs mentionné à l'article R.
436-48.
migrateurs, à l'exception de l'anguille de moins de 12 centimètres, doivent être
retirés de l'eau pendant une période de vingt-quatre heures par décade. La liste
ainsi que les jours de relève de ces engins et filets sont fixés par le préfet
compétent en matière de pêche maritime, après avis du comité de gestion des
poissons migrateurs mentionné à l'article R. 436-48.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006838616
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838616.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/02/LEGIARTI000022850288.xml
---
###### Article R436-63
Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs, le
préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, peut
fixer, pour une année civile, par bassin ou par cours d'eau ou groupe de cours
d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan de
gestion.<br />
Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs autres
que l'anguille, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons
migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin ou par cours d'eau ou
groupe de cours d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par le
plan de gestion.<br />
Lorsque la limite est atteinte, ce préfet le constate par un arrêté qui entraîne
interdiction de poursuivre la pêche pour le bassin, pour le cours d'eau ou le

View file

@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006838617
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838617.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/02/LEGIARTI000022850286.xml
---
###### Article R436-64
Tout pêcheur professionnel, amateur ou de loisir doit tenir à jour un carnet de
pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs.
I. - Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à jour un
carnet de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons
migrateurs. Toutefois, pour la pêche de l'anguille, ces modalités sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.<br />
II. - En outre, toute capture d'anguille à l'aide d'engins ou de filets est
enregistrée dans la fiche de pêche et déclarée selon les modalités fixées par
l'arrêté prévu au I.<br />
III. - Les obligations auxquelles sont tenus les pêcheurs de loisir ainsi que
leurs associations pour permettre l'évaluation du nombre des pêcheurs d'anguille
et du volume de leurs captures sont déterminées par arrêté du ministre chargé de
la pêche en eau douce.

View file

@ -1,23 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006838622
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838622.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/02/LEGIARTI000022850277.xml
---
###### Article R436-68
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :<br />
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :<br />
1° Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite
de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des
articles R. 436-55 à R. 436-58, R. 436-60 et R. 436-63 ;<br />
2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 436-65.<br />
troisième alinéas de l'article R. 436-65 ;<br />
II. - La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux
3° Le fait de pêcher l'anguille dans les lieux et pendant les périodes où, selon
les différents stades de son développement, sa pêche est interdite ou sans y
avoir été autorisé ou en méconnaissance de cette autorisation, en infraction aux
dispositions des articles R. 436-65-2 à R. 436-65-5 ;<br />
4° Le fait pour un pêcheur de ne pas tenir son carnet de pêche ou de ne pas
enregistrer dans la fiche de pêche et de ne pas déclarer ses captures d'anguille
selon les modalités fixées à l'article R. 436-64 ou de faire des déclarations
inexactes ou mensongères ;<br />
5° Le fait pour un pêcheur professionnel en eau douce de capturer des anguilles
de moins de 12 centimètres lorsque le quota qui lui a été attribué est
atteint.L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'hectogrammes
d'anguille pêchés au-delà du quota.<br />
II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux
dispositions de l'article 132-11 du code pénal.