Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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commit ec594976bc

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020059165
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024025887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025887.xml
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###### Article L213-11
@ -18,6 +18,11 @@ l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionn
laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables
mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13.<br />
Pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau prévue à l'article L.
213-10-11, les éléments d'assiette déclarés sont reconduits, sans obligation de
déclaration annuelle, sauf en cas de modification des caractéristiques de
l'ouvrage.<br />
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues
sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés
au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de