Décret n°74-415 du 13 mai 1974 RELATIF AU CONTROLE DES EMISSIONS POLLUANTES DANS L'ATMOSPHERE ET A CERTAINES UTILISATIONS DE L'ENERGIE THERMIQUE

ABROGE LES DECRETS 57478 DU 08-04-57 ET 63963 DU 17-09-63,69615 DU 10-06-69,67497 DU 23-06-67,49575 DU 22-04-49 ET 491249 DU 16-09-49.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 14.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511226
Ancien identifiant: 1DX974415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/12/JORFTEXT000000511226.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129031
<h1>Livre II : Milieux physiques</h1>
- [Titre Ier : Eau et milieux aquatiques](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Air et atmosphère](titre_ii/README.md)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française](titre_vi/README.md)

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---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143775
---
<h1>Titre II : Air et atmosphère</h1>
- [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi/README.md)

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---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159384
---
<h1>Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie</h1>
- [Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles](section_2/README.md)

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---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176841
---
<h1>Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles</h1>
- [Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage](sous-section_1/README.md)

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---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188736
---
<h1>Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage</h1>
- [Article R224-16](article_r224-16.md)
- [Article R224-17](article_r224-17.md)
- [Article R224-18](article_r224-18.md)
- [Article R224-19](article_r224-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835873
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835873.xml
---
<h1>Article R224-16</h1>
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V
du présent code, des dispositions des chapitres Ier et II du présent titre et
des dispositions du code de la construction et de l'habitation, la présente
sous-section s'applique aux installations fixes d'incinération, de combustion ou
de chauffage équipant tous locaux publics ou privés, quelle que soit leur
affectation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-16
</li>
<li>
1974-05-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1974-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589565?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R224-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-31 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835875
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835875.xml
---
<h1>Article R224-17</h1>
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le
ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie et le ministre
chargé de la santé publique peuvent fixer les spécifications techniques
auxquelles devront répondre, pour pouvoir être fabriqués, importés ou mis en
vente sur le marché français, tout ou partie des matériels d'incinération, de
combustion ou de chauffage.<br />
Ces arrêtés précisent, le cas échéant, les procédures d'homologation et de
contrôle de conformité aux normes en vigueur auxquelles ces matériels peuvent
être soumis. Ils fixent, pour chaque type de matériels, les délais à
l'expiration desquels la réglementation devient applicable, ces délais ne
pouvant être supérieurs à deux ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852071?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1974-05-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852071?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1974-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852071?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589568?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-17
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837147
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837147.xml
---
<h1>Article R224-18</h1>
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le
ministre chargé de la construction, le ministre chargé de l'énergie, le ministre
chargé de l'industrie, le ministre chargé de la santé publique et, le cas
échéant, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé de l'agriculture
peuvent déterminer les conditions de réalisation et d'exploitation des
équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage.<br />
Ces arrêtés peuvent notamment définir des spécifications techniques pour les
chaufferies, imposer la mise en place d'appareils de réglage des feux et de
contrôle, limiter la teneur en polluants des gaz rejetés à l'atmosphère, fixer
les conditions de rejet à l'atmosphère des produits de la combustion, rendre
obligatoires des consignes d'exploitation et la tenue d'un livret de chaufferie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021217854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021220165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1974-05-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1974-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-15 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021220165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837148
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837148.xml
---
<h1>Article R224-19</h1>
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 226-2 ont accès aux appareils
de mise en oeuvre de l'énergie aux fins d'incinération, de combustion ou de
chauffage et à leurs annexes, notamment pour faire les prélèvements ou les
mesures nécessaires. Ils ont également accès aux stocks de combustibles dont ils
peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification.<br />
Des justifications sur la nature des combustibles peuvent être exigées des
utilisateurs. A cet effet, les distributeurs et vendeurs sont tenus de libeller
leurs bordereaux de livraison et leurs factures de façon précise en se référant
notamment aux définitions réglementaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1974-05-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1974-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159473
---
<h1>Chapitre VI : Contrôles et sanctions</h1>
- [Section 2 : Sanctions](section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177057
---
<h1>Section 2 : Sanctions</h1>
- [Article R226-6](article_r226-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006835924
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835924.xml
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<h1>Article R226-6</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
:<br />
1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles R.
224-17 et R. 224-18 relatifs aux matériels et équipements d'incinération, de
combustion ou de chauffage ;<br />
2° Mettre obstacle à l'accomplissement des missions prévues au premier alinéa de
l'article R. 224-19 ;<br />
3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l'article R.
224-19.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R226-6
</li>
<li>
1974-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-29 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589645?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R226-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-28 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>