Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2009-07-11
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Date de fin: 2009-07-11
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006838685
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Identifiant: LEGIARTI000020834602
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R008XXAA
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###### Article R512-8
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###### Article R512-8
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I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en
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I.-Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en
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relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences
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relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences
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prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles
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prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles
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L. 211-1 et L. 511-1.<br />
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L. 211-1 et L. 511-1.<br />
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II. - Elle présente successivement :<br />
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II.-Elle présente successivement :<br />
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1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant
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1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant
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notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles,
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notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles,
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@ -29,16 +28,17 @@ biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs,
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émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et
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émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et
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la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine
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la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine
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culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la
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culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la
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nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et
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nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets
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le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront
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sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau
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employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les
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acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils
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conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;<br />
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peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et
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d'utilisation de l'eau ;<br />
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3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations
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3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations
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d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu
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d'environnement, le projet a été retenu parmi les solutions envisagées. Ces
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solutions font l'objet d'une description succincte ;<br />
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4° Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si
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4° a) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si
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possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation
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possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation
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des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant
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des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant
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les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs
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les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs
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@ -50,6 +50,13 @@ conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être trait
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du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie
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du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie
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;<br />
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b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé
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des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures
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envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures
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techniques disponibles, au sens de la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008
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relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les
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modalités fixées par cet arrêté ;<br />
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5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ;<br />
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5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ;<br />
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6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une
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6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une
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@ -57,5 +64,5 @@ analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur
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l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou
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l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou
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scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.<br />
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scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.<br />
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III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
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III.-Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
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contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
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contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2009-07-11
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Date de fin: 2009-07-11
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Date de fin: 2013-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006838705
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Identifiant: LEGIARTI000020834608
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R028XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/46/LEGIARTI000020834608.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838705.xml
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###### Article R512-28
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###### Article R512-28
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@ -17,7 +16,14 @@ articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1.<br />
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Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des
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Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des
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meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la
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meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la
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qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que
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qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que
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de la gestion équilibrée de la ressource en eau.<br />
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de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Pour les installations
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mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8, ces prescriptions
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comprennent des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures
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techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008
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relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans
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prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en
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prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation
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concernée et son implantation géographique.<br />
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Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté
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Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté
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ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation
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ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation
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