Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES. CREATION DE L'INERIS,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. MISSIONS DE L'INERIS. TITRE II (ART. 3 A 11): ORGANISATION ADMINISTRATIVE. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (MISSIONS). MODE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT (MISSIONS). CONSTITUTION DE COMITES D'ORIENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE. TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) A L'INERIS. LES AGENTS DES CDF DEVIENNENT SALARIES DE L'INSTITUT,DANS LES SECTEURS D'ACTIVITE REPRIS PAR L'INERIS,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LES DROITS A RETRAITE ANTICIPEE SONT OUVERTS A CETTE MEME DATE ET QUI NE DEMANDERONT PAS LA BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION. REMPLACE LES ART. 27 (AL. 2: 3EMEMENT) ET 35 DU DECRET 591036 DU 29-09-1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000526023 NOR: ENVP9061918D Ancien identifiant: 1DX9901089 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/60/JORFTEXT000000526023.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2009-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000006835120
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R039XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835120.xml
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Date de début: 2009-05-31
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020686215
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686215.xml
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<h1>Article R131-39</h1>
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@ -15,11 +14,12 @@ ordinaire.<br />
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Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
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deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil
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d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du
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directeur général.<br />
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d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle
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général économique et financier et du directeur général.<br />
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Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et le directeur général
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assistent aux séances avec voix consultative.<br />
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Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général
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économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix
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consultative.<br />
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Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
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moins de ses membres sont présents ou représentés.<br />
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@ -35,8 +35,9 @@ consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un
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point particulier de l'ordre du jour.<br />
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Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
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notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat
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dans les deux semaines qui suivent la séance.
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notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du
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contrôle général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la
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séance.
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<details>
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@ -46,18 +47,7 @@ dans les deux semaines qui suivent la séance.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526023?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -71,7 +61,7 @@ dans les deux semaines qui suivent la séance.
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1990-12-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2009-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000006835123
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R042XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835123.xml
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Date de début: 2009-05-31
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020686204
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686204.xml
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<h1>Article R131-42</h1>
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@ -16,14 +15,16 @@ avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministr
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chargé du budget.<br />
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Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du
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Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix
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jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la
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réception du procès-verbal de la séance.<br />
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||||
Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier
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||||
n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du
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||||
conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la
|
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séance.<br />
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S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en
|
||||
réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou
|
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au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A
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défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
|
||||
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du
|
||||
contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le
|
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cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui
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doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai,
|
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la délibération est exécutoire.
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<details>
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@ -33,18 +34,7 @@ défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526023?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -58,7 +48,7 @@ défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
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1990-12-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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||||
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835129
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R048XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835129.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686211.xml
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||||
<h1>Article R131-48</h1>
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||||
|
@ -16,7 +15,7 @@ entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine
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|||
économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique
|
||||
et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement
|
||||
est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances,
|
||||
par un contrôleur d'Etat.
|
||||
par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -26,21 +25,21 @@ par un contrôleur d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526023?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,6 +49,9 @@ par un contrôleur d'Etat.
|
|||
<li>
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||||
1953-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1955-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1990-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526023?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -57,7 +59,10 @@ par un contrôleur d'Etat.
|
|||
1990-12-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a>
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||||
</li>
|
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<li>
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||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
|
||||
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2012-11-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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