Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION DE L'INERIS,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
MISSIONS DE L'INERIS.
TITRE II (ART. 3 A 11): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (MISSIONS).
MODE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT (MISSIONS).
CONSTITUTION DE COMITES D'ORIENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) A L'INERIS.
LES AGENTS DES CDF DEVIENNENT SALARIES DE L'INSTITUT,DANS LES SECTEURS D'ACTIVITE REPRIS PAR L'INERIS,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LES DROITS A RETRAITE ANTICIPEE SONT OUVERTS A CETTE MEME DATE ET QUI NE DEMANDERONT PAS LA BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION.
REMPLACE LES ART. 27 (AL. 2: 3EMEMENT) ET 35 DU DECRET 591036 DU 29-09-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526023
NOR: ENVP9061918D
Ancien identifiant: 1DX9901089
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/60/JORFTEXT000000526023.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835120
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835120.xml
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020686215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686215.xml
---
<h1>Article R131-39</h1>
@ -15,11 +14,12 @@ ordinaire.<br />
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du
directeur général.<br />
d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle
général économique et financier et du directeur général.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et le directeur général
assistent aux séances avec voix consultative.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général
économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix
consultative.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés.<br />
@ -35,8 +35,9 @@ consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un
point particulier de l'ordre du jour.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat
dans les deux semaines qui suivent la séance.
notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du
contrôle général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la
séance.
<details>
@ -46,18 +47,7 @@ dans les deux semaines qui suivent la séance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526023?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +61,7 @@ dans les deux semaines qui suivent la séance.
1990-12-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835123
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835123.xml
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020686204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686204.xml
---
<h1>Article R131-42</h1>
@ -16,14 +15,16 @@ avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministr
chargé du budget.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du
Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix
jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la
réception du procès-verbal de la séance.<br />
Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier
n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du
conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la
séance.<br />
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en
réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou
au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A
défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du
contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le
cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui
doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai,
la délibération est exécutoire.
<details>
@ -33,18 +34,7 @@ défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526023?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +48,7 @@ défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
1990-12-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835129
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835129.xml
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020686211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686211.xml
---
<h1>Article R131-48</h1>
@ -16,7 +15,7 @@ entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine
économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique
et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement
est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances,
par un contrôleur d'Etat.
par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
<details>
@ -26,21 +25,21 @@ par un contrôleur d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526023?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,6 +49,9 @@ par un contrôleur d'Etat.
<li>
1953-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a>
</li>
<li>
1955-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a>
</li>
<li>
1990-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526023?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques</a>
</li>
@ -57,7 +59,10 @@ par un contrôleur d'Etat.
1990-12-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a>
</li>
<li>
2012-11-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>