Décret no 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.

L'ART. 21 DE LA LOI 92-1444 PREVOIT QUE, OUTRE LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT CHARGES DE PROCEDER A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, LES AGENTS COMMISSIONNES ET ASSERMENTES A CET EFFET.
CE DECRET PRECISE LES MODALITES D'ASSERMENTATION ET DE COMMISSIONNEMENT DES AGENTS DE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES.
L'ART. 1 CONCERNE LES AGENTS DE L'ETAT COMMISSIONNES ET ASSERMENTES POUR CONTROLER ET SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE.
L'ART. 2 CONCERNE LES AGENTS DES COMMUNES ET PRECISE LEUR CONDITION D'AGREMENT ET DE COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 3 ENONCE LES TERMES DU SERMENT QUE DOIVENT PRETER LES AGENTS MENTIONNES AUX ART. 1 ET 2.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370529
NOR: ENVP9530013D
Ancien identifiant: 1DX995409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/05/JORFTEXT000000370529.xml
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République française 2014-07-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006839655
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R093XXAA
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Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029271765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271765.xml
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<h1>Article R571-93</h1>
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles R. 571-91 et R.
571-92 prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont
domiciliés le serment ci-après :<br />
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 571-92 prêtent
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le
serment ci-après :<br />
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
@ -29,13 +28,7 @@ greffier du tribunal d'instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-27 au 2014-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-19 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029265349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,11 +49,14 @@ greffier du tribunal d'instance.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029265349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-27 au 2014-07-20</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
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