Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-18 00:00:00 +01:00
parent d31dd80c7e
commit ea392c0aa5
6 changed files with 34 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000025087480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087480.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031637517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/75/LEGIARTI000031637517.xml
---
###### Article R512-6
@ -46,9 +46,15 @@ l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les
personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq
jours suivant leur saisine par le demandeur ;<br />
8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document
attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de
celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.<br />
8° Pour les installations de stockage de déchets, un document attestant que le
demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de
l'exploiter ou de l'utiliser ;<br />
9° Pour les carrières, un document attestant que soit le demandeur est le
propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de
l'utiliser, soit, dans les zones spéciales et dans les zones d'exploitation
coordonnée définies respectivement aux articles L. 321-1 et L. 334-1 du code
minier, qu'un permis exclusif de carrières est demandé ou a été accordé.<br />
II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des
installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176952
###### Section 1 : Carrières
- [Article R515-1](article_r515-1.md)
- [Article R515-2](article_r515-2.md)
- [Article R515-3](article_r515-3.md)
- [Article R515-4](article_r515-4.md)
@ -15,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176952
- [Article R515-6](article_r515-6.md)
- [Article R515-7](article_r515-7.md)
- [Article R515-8](article_r515-8.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031635568
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R515-1](article_r515-1.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006838765
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838765.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031637695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/76/LEGIARTI000031637695.xml
---
###### Article R515-1

View file

@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020727489
- [Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions applicables à Mayotte](titre_v)
- [Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin](titre_vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006143796
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031637804
---
#### Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
#### Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte
- [Article R650-1](article_r650-1.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)