LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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commit e9f6b1311b

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12 Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043838 Identifiant: LEGIARTI000037290601
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###### Article L542-13 ###### Article L542-13
@ -16,14 +16,13 @@ radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche
géologique profonde.<br /> géologique profonde.<br />
Ce comité comprend des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de Ce comité comprend des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de
santé, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, santé, deux députés et deux sénateurs, des élus des collectivités territoriales
des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de
publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants
l'article L. 542-6, des représentants d'associations de protection de d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles,
l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés
d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi
médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1.<br />
prévue à l'article L. 542-10-1.<br />
Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il
est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision