Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/58/LEGIARTI000023785840.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024871177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/11/LEGIARTI000024871177.xml
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<h1>Article R213-48-22</h1>
La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le
I. - La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le
ressort de laquelle est situé :<br />
1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à
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par une personne pour son alimentation en eau pour les redevances mentionnées
aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ;<br />
3° L'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert les produits visés à
l'article L. 213-10-8 ;<br />
Le distributeur agréé mentionné au 1° du I de l'article R. 213-48-21 établit une
seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens de
l'article R. 123-40 du code de commerce, situés dans le ressort de l'agence ;<br />
Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention
" emploi autorisé dans les jardins " adressent leur déclaration à l'agence dans
le ressort de laquelle est situé leur établissement principal ;<br />
4° Le siège de l'organisme chargé de collecter la redevance mentionnée à
l'article L. 213-10-12.<br />
Lorsqu'une agence de l'eau a été désignée en application de l'article L.
213-11-15-1 pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une
redevance, la déclaration relative à cette redevance est remise ou retournée à
cette agence.
cette agence.<br />
II. - Les personnes mentionnées au III de l'article R. 213-48-21 établissent une
seule déclaration pour l'ensemble de leurs établissements au sens du III de
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en l'absence
d'agrément, pour l'ensemble de leurs établissements secondaires au sens de
l'article R. 123-40 du code de commerce.<br />
Pour le reversement aux agences de l'eau mentionné à l'article L. 213-11-15-1,
au titre de la redevance pour pollutions diffuses, les montants reversés à
chaque agence sont ceux recouvrés pour les établissements :<br />
a) Situés dans sa circonscription administrative, dans lesquels l'utilisateur
final acquiert un produit visé à l'article L. 213-10-8 du présent code dans les
cas visés au a du III de l'article R. 213-48-21 ;<br />
b) Situés dans sa circonscription administrative, dans lesquels l'utilisateur
final acquiert des semences traitées dans les cas visés au b du III de l'article
R. 213-48-21 ;<br />
c) Principaux, situés dans sa circonscription administrative, des professionnels
ayant réalisé le traitement des semences dans les cas visés au c du III de
l'article R. 213-48-21 ;<br />
d) Principaux des professionnels assujettis dans les cas visés au d du III de
l'article R. 213-48-21.
<details>
@ -49,16 +60,7 @@ cette agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024853745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,13 +79,7 @@ cette agence.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256280?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14</a>
2011-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024853745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a>
@ -97,17 +93,11 @@ cette agence.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L213-11-15-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L213-11-15-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023785869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31</a>