Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037359469
NOR: TREP1801383D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/35/94/JORFTEXT000037359469.xml
This commit is contained in:
République française 2018-09-02 00:00:00 +00:00
parent c2bacfa8d2
commit e93b4c028a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-09-02
Identifiant: LEGIARTI000033695652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/56/LEGIARTI000033695652.xml
Date de début: 2018-09-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037361491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/14/LEGIARTI000037361491.xml
---
<h1>Article R543-297</h1>
@ -17,25 +17,39 @@ Au sens et pour l'application de la présente section :<br />
I.-Les notions de bateau et navire au sens qui leur est donné dans le code des
transports sont confondues et le terme de bateau est utilisé.<br />
II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” tout bateau de plaisance
défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des transports, tout navire de
plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 et tout véhicule nautique à
moteur, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant aux 2° et 3° de
l'article R. 5113-7 du même code.<br />
II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” :<br />
-tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des
transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2
du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au 2° de l'article
R. 5113-7 du code des transports, à l'exclusion des embarcations propulsées par
l'énergie humaine ;<br />
-tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant au
3° de l'article R. 5113-7 du code des transports.<br />
III.-Est considérée comme “ metteur sur le marché ” toute personne qui fabrique,
importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre
professionnel des bateaux de plaisance ou de sport soit destinés à être cédés à
titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de
cession, soit utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où
ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre
dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur
d'ordre est considéré comme metteur sur le marché.<br />
professionnel des bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre
onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de
cession. Dans le cas où ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou
d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce
revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché.<br />
IV.-Est considérée comme “ distributeur ” toute personne qui, quelle que soit la
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou
électronique, fournit à titre commercial des bateaux de plaisance ou de sport à
celui qui va les utiliser.
celui qui va les utiliser.<br />
V.-Est considéré comme mis sur le marché national le bateau de plaisance ou de
sport soumis :<br />
1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 5112-1-1 du code des
transports s'il est destiné à la navigation en mer ;<br />
2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues
respectivement par les articles L. 4111-2 et D. 4111-10 du même code s'il est
destiné à la navigation sur les eaux intérieures.
<details>
@ -45,22 +59,19 @@ celui qui va les utiliser.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037360386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033691474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037033138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037360386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-766 du 31 août 2018 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038338487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-06 au 2022-01-01</a>
</li>
@ -80,7 +91,16 @@ celui qui va les utiliser.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5000-2 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023086525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4111-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232265?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4000-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17</a>