Décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9(1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau
APPLICATION DES ART. 45 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987 ET 9 DE LA LOI 923 SUSVISEE. FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRENDRE DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU,POUR FAIRE FACE A UNE MENACE OU AUX CONSEQUENCES D'ACCIDENTS,DE SECHERESSE,D'INONDATIONS OU A UN RISQUE DE PENURIE. CES MESURES DOIVENT ETRE PROPORTIONNEES A LA GRAVITE DE LA SITUATION,PRISES POUR UNE PERIODE LIMITEE,EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE,ET GRADUELLEMENT RAPPORTEES DES QUE LES CONDITIONS D'ECOULEMENT,LA QUALITE DES EAUX OU L'ADAPTATION DU NIVEAU DE LA RESSOURCE AUX BESOINS LE PERMETTENT. ELLES SONT PPRISES PAR ARRETE DU PREFET.SI LA SITUATION NECESSITANT CES MESURES CONCERNE UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE DEPASSANT LA LIMITE D'UN DEPARTEMENT,LES ARRETES PREFECTORAUX DOIVENT ETRE CONFORMES AUX ORIENTATIONS QUE PEUVENT JUSTIFIER L'UNITE ET LA COHERENCE DES ACTIONS DECONCENTREES DE L'ETAT,DEFINIES PAR LE PREFET ORDONATEUR DE BASSIN. DISTINCTION ENTRELE CAS OU LE PREFET DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR PREPARER LA GESTION DE L'EAU EN SITUATION DE CRISE ET CELUI OU L'URGENCE IMPOSE DES MESURES IMMEDIATES. DANS LE 1ER CAS SUSVISE,LE OU LES PREFETS PEUVENT DESIGNER UNE OU DES ZONES HYDROGRAPHIQUEMENT COHERENTES DANS LESQUELLES DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAU RISQUENT DE DEVOIR ETRE PRISES.LES UTILISATEURS DE L'EAU LES PLUS IMPORTANTS DONT LES OUVRAGES,INSTALLATIONS,PRELEVEMENTS ET REJETS SONT SUBORDONNES A UNE DECLARATION,UNE AUTORISATION OU UNE CONCESSION,DOIVENT FAIRE CONNAITRE LEURS BESOINS REELS ET PRIORITAIRES. CETTE OBLIGATION,DEPOURVUE DE SANCTION PENALE,GARANTIT QUE LES USAGERS PUISSENT S'EXPRIMER ET PERMET A LA FOIS DE GERER AU PLUS PRES LA RESSOURCE EN EAU EN CAS DE PENURIE ET DE PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS EFFECTIFS DES USAGERS DE L'EAU EN SITUATION REGULIERE DANS LA PROGRAMMATION DES MESURES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION. CETTE PROGRAMMATION DESMESURES FAIT L'OBJET D'UNE CONCERTATION ORGANISEE AU SEIN D'UNE CELLULE DE VEILLE COMPRENANT DES REPRESENTANTS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT,ET DES REPRESENTANTS D'AUTRES CATEGORIES DE PERSONNES,PARMI LES PLUS CONCERNEES,ET ISSUS NOTAMMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGEE DE L'ELABORATION ET DU SUIVI DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX,QUAND ELLE EXISTE. L'URGENCE DES MESURES A PRENDRE EN CAS D'ACCIDENT CREANT UN RISQUE DE POLLUTION OU DE PENURIE D'EAU,EXCLUT TOUTE CONCERTATION PREALABLE FORMALISEE,MAIS UN CELLULE DE VEILLE PEUT ETRE REUNIE SI LA SITUATION DOIT SE PROLONGER. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000360360 NOR: ENVE9200051D Ancien identifiant: 1DX9921041 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/03/JORFTEXT000000360360.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006836760
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R067XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836760.xml
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2021-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000033940845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940845.xml
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<h1>Article R211-67</h1>
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@ -25,9 +24,8 @@ titulaire d'une concession ou d'une autorisation administrative de prélèvement
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de stockage ou de déversement fait connaître au préfet ses besoins réels et ses
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besoins prioritaires, pour la période couverte par les mesures envisagées dans
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la limite des volumes, débits ou capacités déclarés, concédés ou autorisés en
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vertu du présent titre ou de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à
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l'utilisation de l'énergie hydraulique et de ses textes d'application. Le ou les
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préfets établissent un document indiquant les seuils prévus d'alerte, les
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vertu du présent titre ou du titre Ier du livre V du code de l'énergie. Le ou
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les préfets établissent un document indiquant les seuils prévus d'alerte, les
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mesures correspondantes et les usages de l'eau de première nécessité à préserver
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en priorité.<br />
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@ -42,13 +40,7 @@ oeuvre des mesures envisagées.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047785328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-07-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043698507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -58,9 +50,6 @@ oeuvre des mesures envisagées.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000498687?vers=git&vers=legifrance">LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360360?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9(1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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@ -81,6 +70,9 @@ oeuvre des mesures envisagées.
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049920824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
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