Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044264881 NOR: TREP2117034D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/26/48/JORFTEXT000044264881.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044266494
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Identifiant: LEGIARTI000044267549
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/64/LEGIARTI000044266494.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/75/LEGIARTI000044267549.xml
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###### Article R543-5
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###### Article R543-5
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I.-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet d'un bon d'enlèvement par la
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I.-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet du bordereau mentionné à
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personne réalisant sa collecte qui le remet au détenteur de ces huiles. Ce bon
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l'article R. 541-45.<br />
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d'enlèvement indique notamment la quantité et la qualité des huiles usagées
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collectées.<br />
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II.-Sur toute collecte d'huiles usagées, le collecteur-regroupeur procède
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II.-Sur toute collecte d'huiles usagées, le collecteur-regroupeur procède
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contradictoirement au prélèvement de deux échantillons représentatifs avant tout
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contradictoirement au prélèvement de deux échantillons représentatifs avant tout
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mélange des huiles collectées. L'un de ces échantillons est conservé par le
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mélange des huiles collectées. L'un de ces échantillons est conservé par le
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collecteur-regroupeur, l'autre est conservé, selon le cas, soit par le détenteur
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collecteur-regroupeur, l'autre est conservé, selon le cas, soit par le détenteur
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des huiles usagées, soit par leur collecteur jusqu'au traitement final du lot
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des huiles usagées, soit par leur collecteur jusqu'au traitement final du lot
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d'huiles usagées. Ces échantillons portent le numéro du bon d'enlèvement
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d'huiles usagées. Ces échantillons portent le numéro du bordereau mentionné au I
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mentionné au I du présent article.<br />
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du présent article.<br />
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III.-Toute opération de tri, transit ou regroupement de lots d'huiles usagées,
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III.-Toute opération de tri, transit ou regroupement de lots d'huiles usagées,
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ainsi que de traitement, est effectuée dans une installation relevant des
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ainsi que de traitement, est effectuée dans une installation relevant des
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