Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Application des articles 23-1 de la loi du 18 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et  20 de la loi 82-1153.
Modification des décrets 71-360, 96-488, 90-200, 92-618 et du décret du 22 mars 1942 relatif à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022275388
NOR: DEVK0931075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/27/53/JORFTEXT000022275388.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006839234
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839234.xml
Date de début: 2010-05-30
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022283622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/36/LEGIARTI000022283622.xml
---
<h1>Article R543-6</h1>
@ -22,7 +21,21 @@ clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et
obligations du titulaire.<br />
Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
du budget, de l'industrie et de l'environnement.
du budget, de l'industrie et de l'environnement.<br />
Par dérogation au régime d'agrément prévu au présent article, tout prestataire
légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité, lorsque
l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties
équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve
d'avoir préalablement déclaré son activité auprès de l'autorité administrative
compétente.<br />
En cas de transferts transfrontaliers d'huiles usagées, le prestataire visé à
l'alinéa précédent doit se conformer aux dispositions du règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
<details>
@ -32,39 +45,7 @@ du budget, de l'industrie et de l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044267549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022276741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +53,7 @@ du budget, de l'industrie et de l'environnement.
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022276741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063403?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006839262
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839262.xml
Date de début: 2010-05-30
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022283618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/36/LEGIARTI000022283618.xml
---
<h1>Article R543-34</h1>
@ -17,11 +16,11 @@ L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les
modalités prévues à l'article R. 515-37.<br />
Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le
préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les
procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est suspendu ou retiré par arrêté
motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations.
L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même
de présenter ses observations.<br />
préfet du département où l'entreprise a son principal établissement sur le
territoire national suivant les procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est
suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de
l'exploitant à ses obligations.L'intéressé doit recevoir préalablement une mise
en demeure et être mis à même de présenter ses observations.<br />
L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et
obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à
@ -35,21 +34,7 @@ l'article R. 543-37.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027298346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027296926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022276741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +42,7 @@ l'article R. 543-37.
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022276741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027296926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13</a>