Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028725346
NOR: DEVL1321298D
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024418758
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Date de début: 2014-03-17
Date de fin: 2999-01-01
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---
<h1>Article R213-49-10</h1>
@ -15,11 +15,13 @@ articles 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements.<br />
Le conseil élit un premier vice-président choisi par et parmi les représentants
des collectivités territoriales et de leurs groupements et un second
vice-président choisi par et parmi les représentants des usagers et des
organismes intéressés. La durée du mandat des vice-présidents est de trois
ans.<br />
Le conseil élit un premier vice-président proposé par les représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements parmi les membres du conseil
d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du 2° de l'article R. 213-49-9, et un
second vice-président proposé par les représentants des usagers et des
organismes intéressés parmi les membres du conseil d'administration visés aux
alinéas 1 et 3 du 3° de l'article R. 213-49-9. La durée du mandat des
vice-présidents est de trois ans.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier
vice-président ou, si ce dernier est empêché, par le second vice-président.
@ -32,7 +34,37 @@ vice-président ou, si ce dernier est empêché, par le second vice-président.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2024-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028728187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-17 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021842720?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021842718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +78,10 @@ vice-président ou, si ce dernier est empêché, par le second vice-président.
2004-04-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18</a>
</li>
<li>
2011-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-03-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024418762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418762.xml
Date de début: 2014-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028728178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/81/LEGIARTI000028728178.xml
---
<h1>Article R213-49-12</h1>
Le bureau exécutif du conseil d'administration est formé du président, des deux
vice-présidents, du directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou de
son représentant, de deux représentants de l'Etat, d'un membre représentant les
collectivités territoriales et leurs groupements, d'un membre représentant les
usagers et les organismes intéressés et d'une personne qualifiée.<br />
son représentant, de deux représentants de l'Etat. Par ailleurs, il comprend un
membre issu des représentants nommés au collège des collectivités territoriales
et de leurs groupements du conseil d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du
2° de l'article R. 213-49-9 faisant partie de la catégorie de collectivités à
laquelle le premier vice-président n'appartient pas, un membre issu des
représentants nommés au collège des usagers et des organismes intéressés du
conseil d'administration visés aux alinéas 1 et 3 du 3° de l'article R. 213-49-9
faisant partie de la catégorie à laquelle le second vice-président n'appartient
pas et d'une personne qualifiée.<br />
Les représentants de l'Etat siégeant au bureau exécutif sont désignés par le
président du conseil d'administration et les autres représentants sont élus par
@ -36,7 +42,25 @@ peut se faire assister de toute personne de son choix.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2024-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028728187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-17 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +68,10 @@ peut se faire assister de toute personne de son choix.
<ul>
<li>
2011-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-03-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024418756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418756.xml
Date de début: 2014-03-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028728187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/81/LEGIARTI000028728187.xml
---
<h1>Article R213-49-9</h1>
@ -29,8 +29,26 @@ son représentant ;<br />
― le préfet de Vendée ou son représentant ;<br />
― sept représentants désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire ou son adjoint ;<br />
<div>
― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Poitou-Charentes ou son adjoint ;
</div>
― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des
Pays de la Loire ou son adjoint ;<br />
― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Poitou-Charentes ou son adjoint ;<br />
― le directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime
ou son adjoint ;<br />
― le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ou son adjoint ;<br />
― le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou son
adjoint ;<br />
― le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
;<br />
@ -117,16 +135,7 @@ les statuts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028728178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028728182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024533411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2011 fixant la liste des associations de protection de l'environnement représentées au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,10 +143,10 @@ les statuts.
<ul>
<li>
2011-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024533411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2011 fixant la liste des associations de protection de l'environnement représentées au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-04</a>
</li>
<li>
2011-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024533411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2011 fixant la liste des associations de protection de l'environnement représentées au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-04</a>
2014-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049799543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-623 du 26 juin 2024 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024418774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418774.xml
Date de début: 2014-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028728175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/81/LEGIARTI000028728175.xml
---
<h1>Article R213-49-17</h1>
@ -38,8 +38,8 @@ personne de son choix ;<br />
2° Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ;<br />
3° Quatre autres représentants de l'Etat et de ses établissements publics au
conseil d'administration, désignés par le président du conseil d'administration
;<br />
conseil d'administration ou leurs représentants, désignés par le président du
conseil d'administration ;<br />
4° Cinq représentants des collectivités territoriales au conseil
d'administration, désignés par et parmi ces représentants ;<br />
@ -70,34 +70,19 @@ commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2024-06-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028728187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-17 au 2015-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,7 +90,7 @@ commission.
<ul>
<li>
2011-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L213-12-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024418776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418776.xml
Date de début: 2014-03-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028728171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/81/LEGIARTI000028728171.xml
---
<h1>Article R213-49-18</h1>
@ -15,9 +15,9 @@ président du conseil d'administration de l'établissement.<br />
Elle comprend :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat au conseil d'administration et trois personnes
qualifiées membres du conseil désignés par le président du conseil
d'administration ;<br />
1° Neuf représentants de l'Etat au conseil d'administration ou leurs
représentants et trois personnes qualifiées du conseil désignés par le président
du conseil d'administration ;<br />
2° Les représentants des conseils généraux de Vendée, des Deux-Sèvres et de
Charente-Maritime au conseil d'administration ;<br />
@ -34,7 +34,10 @@ relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricol
au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
5° Trois représentants des irrigants ou de groupements d'irrigants désignés par
chaque chambre d'agriculture représentée au conseil d'administration.<br />
chaque chambre d'agriculture représentée au conseil d'administration ;<br />
6° Toute personne désignée par le conseil d'administration en raison de ses
compétences avec voix consultative.<br />
Le directeur de l'établissement a accès aux séances de la commission avec voix
consultative. Il peut se faire assister de toute personne de son choix.<br />
@ -54,13 +57,25 @@ III. ― La commission se prononce à partir d'un projet de plan de répartition
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,7 +86,7 @@ III. ― La commission se prononce à partir d'un projet de plan de répartition
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a>
</li>
<li>
2011-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L213-12-1