Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
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République française 2013-04-06 00:00:00 +02:00
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commit e7f291c722

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000023951923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951923.xml
Date de début: 2013-04-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/45/LEGIARTI000027274595.xml
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###### Article R334-4
@ -95,8 +95,8 @@ de la mer ;<br />
16° Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ;<br />
17° Un représentant du personnel élu par le personnel de l'agence sur une liste
présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique central de l'agence ;<br />
présentée par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats
à l'élection du comité technique de l'établissement ;<br />
18° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine
de la protection, de la restauration ou de la gestion durable du patrimoine