Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
This commit is contained in:
République française 2013-04-06 00:00:00 +02:00
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commit e7f291c722

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2013-04-06
Date de fin: 2013-04-06 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951923 Identifiant: LEGIARTI000027274595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/45/LEGIARTI000027274595.xml
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###### Article R334-4 ###### Article R334-4
@ -95,8 +95,8 @@ de la mer ;<br />
16° Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ;<br /> 16° Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ;<br />
17° Un représentant du personnel élu par le personnel de l'agence sur une liste 17° Un représentant du personnel élu par le personnel de l'agence sur une liste
présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des présentée par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats
représentants au comité technique central de l'agence ;<br /> à l'élection du comité technique de l'établissement ;<br />
18° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine 18° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine
de la protection, de la restauration ou de la gestion durable du patrimoine de la protection, de la restauration ou de la gestion durable du patrimoine