Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818617
NOR: DEVP0530003D
Ancien identifiant: 1DE006283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/86/JORFTEXT000000818617.xml
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République française 2022-04-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006838777
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838777.xml
Date de début: 2022-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045599739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/97/LEGIARTI000045599739.xml
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<h1>Article R515-13</h1>
Le préfet fait procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers
Le préfet peut faire procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers
expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en
particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications
particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249832?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045596369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
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<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045596369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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