LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834619 Identifiant: LEGIARTI000022482597
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L09AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482597.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834619.xml
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<h1>Article L571-9</h1> <h1>Article L571-9</h1>
I. - La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des I.-La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des
infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances
sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et
infrastructures provoquent à leurs abords.<br /> infrastructures provoquent à leurs abords.<br />
II. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :<br /> II.-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :<br />
1° Aux infrastructures nouvelles ;<br /> 1° Aux infrastructures nouvelles ;<br />
@ -27,8 +26,9 @@ accueillir les trains à grande vitesse ;<br />
4° Aux chantiers.<br /> 4° Aux chantiers.<br />
III. - Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces III.-Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces
aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique réalisée conformément
au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, comporte les mesures
envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances
sonores. sonores.
@ -40,21 +40,7 @@ sonores.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235809?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -68,13 +54,7 @@ sonores.
1992-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-09-21</a> 1992-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-09-21</a>
</li> </li>
<li> <li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235809?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050476679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR</a> 2024-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050476679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR</a>