Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025112446 Identifiant: LEGIARTI000026892258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/24/LEGIARTI000025112446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/22/LEGIARTI000026892258.xml
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###### Article R543-53 ###### Article R543-53
La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers, à La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballages ménagers à
l'exception des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un l'exception :<br />
risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la
section 14 du présent chapitre. des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque
significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14
du présent chapitre ;<br />
des déchets de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel
qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024284333 Identifiant: LEGIARTI000025799738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/43/LEGIARTI000024284333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799738.xml
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###### Article R562-2 ###### Article R562-2
@ -14,6 +14,10 @@ naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des
risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera
chargé d'instruire le projet.<br /> chargé d'instruire le projet.<br />
Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en application de
l'article R. 122-18. Lorsqu'elle est explicite, la décision de l'autorité de
l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à l'arrêté.<br />
Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de
l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet.<br /> coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet.<br />