Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique

Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. 
Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être.
L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa)

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000222569
NOR: ATEX0100010D
Ancien identifiant: 1DM001449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml
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République française 2007-10-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,34 +1,73 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
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Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R222-20</h1>
I. - Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère. Dans les zones
mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, il délimite le périmètre à l'intérieur
duquel celui-ci s'applique.<br />
Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre
à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à l'article R.
222-18.<br />
Lorsque ce plan a pour objet l'une des zones mentionnées au 2° de l'article R.
222-13, le préfet délimite le périmètre pertinent, en tenant compte, notamment,
de l'inventaire des sources d'émission des substances polluantes et de leur
localisation, des phénomènes de diffusion et de déplacement des substances
polluantes et des conditions topographiques.<br />
Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département,
le plan est élaboré et, dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 222-13, le
périmètre est délimité par arrêté conjoint des préfets des départements
concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de
département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la
région d'Ile-de-France.<br />
II. - Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs
limites, les plans sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la
date à laquelle un dépassement a été constaté.
le plan est élaboré et le périmètre délimité par arrêté conjoint des préfets des
départements concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des
préfets de département de l'agglomération, par le préfet de police et par le
préfet de la région Ile-de-France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867225?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2006-06-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -52,9 +91,15 @@ date à laquelle un dépassement a été constaté.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835695
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R026XXAB
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Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2999-01-01
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---
<h1>Article R222-26</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en
application de l'article R. 123-13, dans l'arrêté préfectoral prescrivant
l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés
jours de celle-ci dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés
dans le ou les départements concernés.<br />
Un exemplaire du projet de plan est consultable par le public dans chaque
@ -25,6 +25,29 @@ dans l'arrêté organisant l'enquête.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -45,6 +68,9 @@ dans l'arrêté organisant l'enquête.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835698
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835698.xml
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006835699
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835699.xml
---
<h1>Article R222-27</h1>
@ -21,12 +21,24 @@ d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les
préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
l'enquête.<br />
En cas de prorogation de la durée de l'enquête, il n'est pas fait application
des dispositions relatives à l'affichage prévues au deuxième alinéa de l'article
R. 123-21 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -44,9 +56,6 @@ l'enquête.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R222-27
</li>
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a>
</li>
@ -56,14 +65,23 @@ l'enquête.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589268?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*222-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R222-27
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835701
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835701.xml
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835702
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835702.xml
---
<h1>Article R222-28</h1>
I. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête
publique, le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la
zone concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement
par les préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des
préfets de département, par le préfet de police et le préfet de la région
I.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique,
le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la zone
concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement par les
préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets
de département, par le préfet de police et le préfet de la région
d'Ile-de-France.<br />
II. - L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes
II.-L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes
administratifs de chacune des préfectures concernées. Un avis de publication est
inséré, par les soins du ou des préfets, dans quatre journaux nationaux,
régionaux ou locaux diffusés dans les départements en cause.<br />
inséré, par les soins du ou des préfets, dans deux journaux nationaux, régionaux
ou locaux diffusés dans les départements en cause.<br />
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L.
221-3 peuvent participer, à la demande des préfets, à l'information des
@ -30,6 +30,23 @@ populations sur le contenu du plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -53,6 +70,9 @@ populations sur le contenu du plan.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835706
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835706.xml
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835707
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835707.xml
---
<h1>Article R222-30</h1>
@ -13,19 +13,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835706.xml
Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de
protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté
conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Dans le cas
contraire, il est modifié selon la procédure prévue aux articles R. 222-20 à R.
222-28.<br />
Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une
évaluation par le ou les préfets concernés.<br />
A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le
plan en révision selon une procédure identique à celle suivie pour son
élaboration.
plan en révision selon la procédure prévue aux articles R. 222-20 à R. 222-28.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867235?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2006-06-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -49,6 +73,12 @@ plan en révision selon une procédure identique à celle suivie pour son
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589271?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*222-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>

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@ -1,24 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006835719
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835719.xml
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835720
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R036XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835720.xml
---
<h1>Article R222-36</h1>
L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R. 222-32 à R. 222-35
est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des
préfectures concernées et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
préfectures intéressées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou
des préfets, dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les
départements concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -30,15 +54,6 @@ régionaux ou locaux diffusés dans le département.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589280?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*222-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R222-36
</li>
@ -48,5 +63,17 @@ régionaux ou locaux diffusés dans le département.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589280?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*222-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>