Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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section_2
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chapitre_iii
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section_2
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sous-section_11

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764
<h1>Titre II : Information et participation des citoyens</h1>
- [Article D120-1](article_d120-1.md)
- [Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement](chapitre_iii_bis/README.md)
- [Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v/README.md)

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@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006159330
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034509031
---
<h1>Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement.</h1>
<h1>Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement</h1>
- [Section 1 : Organisation du débat public](section_1/README.md)
- [Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2/README.md)
- [Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public](section_1/README.md)
- [Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006176672
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034509029
---
<h1>Section 1 : Organisation du débat public</h1>
<h1>Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public</h1>
- [Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Déroulement du débat public](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Issue du débat public](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,12 +1,24 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006188492
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034509043
---
<h1>Sous-section 2 : Déroulement du débat public</h1>
<h1>Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public</h1>
- [Article R121-7](article_r121-7.md)
- [Article R121-8](article_r121-8.md)
- [Article R121-9](article_r121-9.md)
- [Article R121-10](article_r121-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,12 +1,24 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006176673
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034508991
---
<h1>Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public</h1>
<h1>Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public</h1>
- [Article R121-13](article_r121-13.md)
- [Article R121-14](article_r121-14.md)
- [Article R121-15](article_r121-15.md)
- [Article R121-16](article_r121-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033051641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051641.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034509349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509349.xml
---
<h1>Article R122-2</h1>
@ -21,15 +21,15 @@ systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point e
ne dépasse pas deux ans, font l'objet d'une évaluation environnementale après
examen au cas par cas.<br />
II. Les modifications ou extensions de projets soumis à évaluation
environnementale systématique qui atteignent les seuils éventuels fixés par le
tableau annexé font l'objet d'une évaluation environnementale.<br />
II. Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer
ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le
tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une
évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas.<br />
Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation
environnementale systématique ou après examen au cas par cas, déjà autorisés,
réalisés ou en cours de réalisation, qui peuvent avoir des incidences négatives
notables sur l'environnement sont soumises à évaluation environnementale après
examen au cas par cas.<br />
environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui
peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont
soumises à examen au cas par cas.<br />
Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de
grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne
@ -56,10 +56,28 @@ cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,9 +122,6 @@ cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet.
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -128,6 +143,9 @@ cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet.
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033940824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940824.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034509294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/92/LEGIARTI000034509294.xml
---
<h1>Article R122-5</h1>
@ -50,9 +50,9 @@ application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article 8 du décret n°
base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances
radioactives ;<br />
3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement et
de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet, dénommée " scénario de
référence ", et un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en
3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement,
dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre
du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en
l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels
par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort
raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances
@ -135,9 +135,7 @@ d'ouvrage justifie cette impossibilité.<br />
La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses
correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des
impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ainsi que d'une présentation
des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets
sur les éléments mentionnés au 5° ;<br />
impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ;<br />
9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation proposées ;<br />
@ -200,8 +198,8 @@ VI. Pour les installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires
de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement
susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant
que de besoin conformément à l'article R. 181-14 du présent code et à l'article
9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br />
que de besoin conformément au II de l'article D. 181-15-2 du présent code et à
l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br />
VII. Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :<br />
@ -225,7 +223,19 @@ de l'article L. 122-1-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043708888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -260,10 +270,10 @@ de l'article L. 122-1-1.
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
@ -305,7 +315,7 @@ de l'article L. 122-1-1.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
@ -317,7 +327,7 @@ de l'article L. 122-1-1.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
@ -350,10 +360,10 @@ de l'article L. 122-1-1.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-14 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a>
@ -455,7 +465,7 @@ de l'article L. 122-1-1.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-2 (M)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033051621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051621.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034509280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/92/LEGIARTI000034509280.xml
---
<h1>Article R122-6</h1>
@ -64,8 +64,9 @@ relève de sa compétence en application du 1°, du 2° ci-dessus.<br />
III. L 'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la
mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de
laquelle le projet doit être réalisé pour les autres projets que ceux mentionnés
au I et au II du présent article qui relèvent du I de l'article L. 121-8.<br />
laquelle le projet doit être réalisé pour les projets qui relèvent du I de
l'article L. 121-8, autres que ceux mentionnés au I et au II du présent
article.<br />
Toutefois, lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, l'autorité
environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la formation d'autorité
@ -87,7 +88,73 @@ région concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -124,7 +191,7 @@ région concernés.
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034510039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01</a>
@ -142,7 +209,7 @@ région concernés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033051613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051613.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034509267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/92/LEGIARTI000034509267.xml
---
<h1>Article R122-7</h1>
@ -53,7 +53,8 @@ outre-mer, le représentant de l'Etat en mer mentionné par le décret n° 2005-
du 6 décembre 2005 susvisé relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer.<br />
Ces autorités disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme,
les autorités disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du
dossier pour émettre leur avis. En cas d'urgence, l'autorité environnementale
peut réduire ce délai sans que celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours. En
l'absence de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées
@ -67,7 +68,7 @@ n'avoir aucune observation à formuler.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,7 +111,7 @@ n'avoir aucune observation à formuler.
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034510039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006159332
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034509470
---
<h1>Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement</h1>
<h1>Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement</h1>
- [Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique](section_1/README.md)
- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2/README.md)
@ -19,22 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159332
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034353793?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682230?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032618990?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326558?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032261952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127615?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025275397
- [Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête](sous-section_8/README.md)
- [Sous-section 9 : Publicité de l'enquête](sous-section_9/README.md)
- [Sous-section 10 : Information des communes](sous-section_10/README.md)
- [Sous-section 11 : Observations, propositions et contre-propositions du public](sous-section_11/README.md)
- [Sous-section 11 : Observations et propositions du public](sous-section_11/README.md)
- [Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur](sous-section_12/README.md)
- [Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur](sous-section_13/README.md)
- [Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur](sous-section_14/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000025089116
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034509543
---
<h1>Sous-section 11 : Observations, propositions et contre-propositions du public</h1>
<h1>Sous-section 11 : Observations et propositions du public</h1>
- [Article R123-13](article_r123-13.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089116
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>