Décret no 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
AVIS DU CONSEIL GENERAL,SUBMERSION DES TERRAINS,CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES,CESSION D'AUTORISATION.
PREVISION DES RESERVES EN EAU ET EN FORCE,ET LA REPARTITION DE LA VALEUR LOCATIVE,QUI S'APPLIQUENT AUX ENTREPRISES AUTORISEES DE PLUS DE 500 KW DEPUIS LE RELEVEMENT DU SEUIL DE PUISSANCE ENTRE LES REGIMES DE CONCESSION ET D'AUTORISATION A 4500 KW.
POUR TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION FAITE PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE,IL EST PREVU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,L'OCCUPATION TEMPORAIRE,L'EXTRACTION DE MATERIAUX,LES SERVITUDES,L'EXPROPRIATION,ET L'EVICTION ET LA RESTITUTION DES DROITS PARTICULIERS A L'USAGE DE L'EAU.
RECOLEMENT DES TRAVAUX,INSPIRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS,EN RETABLISSANT UN VISA DES PROJETS D'EXECUTION.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE SUR L'EAU: AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL DANS TOUTES LES COMMUNES OU L'OPERATION A DES EFFETS SUR LE MILIEU AQUATIQUE,SANS DEPOT DE DOSSIERS COMPLETS.
MODIFICATION DES ART. 1 (III,ABROGATION DU I DU II),4 (AL. 3) DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371869
NOR: ENVE9530017D
Ancien identifiant: 1DX9951204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/18/JORFTEXT000000371869.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000017825332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825332.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025087570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087570.xml
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###### Article R214-72
@ -30,19 +30,18 @@ d) Le volume stockable ;<br />
e) Le débit maintenu dans la rivière ;<br />
4° Une étude d'impact lorsque la puissance maximale brute dépasse 500 kW ; une
notice d'impact lorsque cette puissance est inférieure ou égale à 500 kW ; ce
document indique, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les
incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique,
l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement,
ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1, en fonction
des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de
l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de
l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées ; il précise, s'il y a
lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité
du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par les articles D. 211-10
à D. 211-11 ;<br />
4° Une étude d'impact lorsque celle-ci est exigée en vertu des articles R. 122-2
et R. 122-3 ; ce document indique, compte tenu des variations saisonnières et
climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu
aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de
ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L.
211-1, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des
travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la
nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées ; il précise,
s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la
compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et
de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par les
articles D. 211-10 à D. 211-11 ;<br />
5° Un plan des terrains qui seront submergés à la cote de retenue normale ;<br />