Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023633508
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000033942128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/21/LEGIARTI000033942128.xml
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###### Article R515-41
@ -16,10 +16,10 @@ des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui on
conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu
compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la
définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà
prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou
des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur
à cinq ans ainsi que des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 515-16 ;<br />
prescrits aux exploitants en application des articles L. 181-12 et L. 181-14 et
L. 512-5, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation
est inférieur à cinq ans ainsi que des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 515-16 ;<br />
2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux
risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023633519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633519.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000033942114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/21/LEGIARTI000033942114.xml
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###### Article R515-43
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633519.xml
I.-Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants,
le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants
la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les
conditions prévues à l'article R. 512-31.<br />
conditions prévues à l'article R. 181-45.<br />
II.-Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à
l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés.A défaut de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé
favorable.<br />
l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut
de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est
réputé favorable.<br />
III.-Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des
risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16, la convention

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023633529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/35/LEGIARTI000023633529.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000033942122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/21/LEGIARTI000033942122.xml
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###### Article R515-45
Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le
fondement de l'article L. 512-3, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires
de prévention des risques mentionnées au 5° du I de l'article R. 515-41,
lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention
de financement en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 515-19.
fondement du dernier alinéa de l'article L. 181-14, la mise en oeuvre des
mesures supplémentaires de prévention des risques mentionnées au 5° du I de
l'article R. 515-41, lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait
l'objet d'une convention de financement en application du deuxième alinéa du IV
de l'article L. 515-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838812
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838812.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000033942107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/21/LEGIARTI000033942107.xml
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###### Article R515-48
Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient
plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8, ou en cas
de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de
la commission départementale mentionnée à l'article L. 512-2, abroge le plan de
de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation du
conseil départemental mentionné à l'article R. 181-39 abroge le plan de
prévention des risques technologiques.<br />
L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des