Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037277327
NOR: TREL1814905D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/27/73/JORFTEXT000037277327.xml
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République française 2018-08-04 00:00:00 +00:00
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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034204990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/49/LEGIARTI000034204990.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037281067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/10/LEGIARTI000037281067.xml
---
<h1>Article R134-15</h1>
Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de
l'environnement ou, en cas d'empêchement, par un vice-président nommé par ce
ministre, au sein des services placés sous son autorité, pour la même durée que
les membres du comité.
l'environnement ou par un vice-président nommé par ce ministre, au sein des
services placés sous son autorité, pour la même durée que les membres du comité.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ les membres du comité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +29,7 @@ les membres du comité.
<ul>
<li>
2017-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034205001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/50/LEGIARTI000034205001.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037281064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/10/LEGIARTI000037281064.xml
---
<h1>Article R134-16</h1>
Le Comité national de la biodiversité se réunit sur convocation de son président
ou, en cas d'empêchement, de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Il
peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres.<br />
ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir
à la demande de la majorité absolue de ses membres.<br />
Le Comité national de la biodiversité adopte un règlement intérieur qui précise
ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités selon lesquelles il
@ -26,7 +26,7 @@ Il détermine également les règles déontologiques de son fonctionnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +34,7 @@ Il détermine également les règles déontologiques de son fonctionnement.
<ul>
<li>
2017-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034205011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/50/LEGIARTI000034205011.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037281061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/10/LEGIARTI000037281061.xml
---
<h1>Article R134-17</h1>
@ -41,9 +41,10 @@ présidents des instances consultatives suivantes :<br />
Pour assurer la concertation et la coordination avec les autres instances de
consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité,
le président du Comité national de la biodiversité organise, au moins une fois
par an, des réunions auxquelles il invite les présidents des instances
consultatives mentionnées ci-dessus ou leurs représentants.
le président ou le vice-président du Comité national de la biodiversité
organise, au moins une fois par an, des réunions auxquelles il invite les
présidents des instances consultatives mentionnées ci-dessus ou leurs
représentants.
<details>
@ -53,7 +54,7 @@ consultatives mentionnées ci-dessus ou leurs représentants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +62,7 @@ consultatives mentionnées ci-dessus ou leurs représentants.
<ul>
<li>
2017-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-23
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034211082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/10/LEGIARTI000034211082.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037281059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/10/LEGIARTI000037281059.xml
---
<h1>Article R134-29</h1>
@ -13,12 +13,15 @@ Le Conseil national de la protection de la nature peut créer en son sein des
commissions comprenant des membres titulaires choisis parmi les membres
titulaires et suppléants nommés au conseil et des membres suppléants choisis
dans les mêmes conditions. Il leur confie la préparation de certains de ses avis
ou travaux. Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au
conseil, qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.<br />
ou travaux et peut également donner délégation à ces commissions pour formuler
un avis sur les catégories d'affaires déterminées par son règlement intérieur.
Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au conseil, qui ne
peuvent avoir qu'un rôle consultatif.<br />
Le conseil, ou la commission agissant sur délégation du conseil, peut également
donner délégation à un de ses membres pour formuler un avis sur certaines
affaires courantes ou pour préparer certains de ses travaux.
affaires courantes, selon des modalités et dans les conditions précisées par le
règlement intérieur, ou pour préparer certains de ses travaux.
<details>
@ -28,7 +31,7 @@ affaires courantes ou pour préparer certains de ses travaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +39,7 @@ affaires courantes ou pour préparer certains de ses travaux.
<ul>
<li>
2017-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23</a>

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@ -6,13 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000037281056
<h1>Sous-section 3 : Comité régional de la biodiversité</h1>
- [Article D134-20](article_d134-20.md)
- [Article D134-21](article_d134-21.md)
- [Article D134-22](article_d134-22.md)
- [Article D134-23](article_d134-23.md)
- [Article D134-24](article_d134-24.md)
- [Article D134-25](article_d134-25.md)
- [Article D134-26](article_d134-26.md)
- [Article D134-34](article_d134-34.md)
- [Article D134-35](article_d134-35.md)
- [Article D134-36](article_d134-36.md)
- [Article D134-37](article_d134-37.md)
- [Article D134-38](article_d134-38.md)
- [Article D134-39](article_d134-39.md)
- [Article D134-40](article_d134-40.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,278 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260356.xml
---
<h1>Article D134-20</h1>
I.-Le comité, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de
région, constitue le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation
et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la
région. A ce titre :<br />
1° Il est associé, afin d'assurer la concertation prévue par l'article L. 110-3,
à l'élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité mentionnée à ce
même article. Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette
stratégie ;<br />
2° Il est associé à l'élaboration, à la révision et au suivi du schéma régional
de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371-3.<br />
Il est également associé à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de
développement durable, et d'égalité des territoires, prévu à l'article L. 4251-1
du code général des collectivités territoriales. Dans ces deux cas, il s'assure
en particulier de la prise en compte des orientations nationales pour la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que des
éléments pertinents du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
mentionné à l'article L. 212-1.<br />
Le président du conseil régional et le préfet de région informent le comité des
résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence
écologique en matière de préservation de la biodiversité.<br />
Le président du conseil régional informe le comité des résultats obtenus par la
mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable, et
d'égalité des territoires en matière de préservation de la biodiversité.<br />
Ces résultats pourront porter notamment sur les enjeux de continuité écologique
et leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières
;<br />
3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de
programmation financière des contrats de plan Etat-Régions, et est informé de
leur mise en œuvre au moins tous les trois ans ;<br />
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les
délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité dénommées
agences régionales de la biodiversité, prévues à l'article L. 131-8 ;<br />
5° L'avis du comité peut être recueilli sur les projets de documents de
planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête
publique. Il veille, en lien avec le comité de massif, à la cohérence avec les
enjeux inscrits dans le schéma interrégional d'aménagement et de développement
de massif.<br />
II.-Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent, chacun en
ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives, consulter
le comité régional de la biodiversité sur toute mesure réglementaire, tout
document de planification ou projet ayant trait à la biodiversité au sein de la
région.<br />
Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
mentionné au III de l'article L. 411-1 A pour la production de toute expertise
nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux
scientifiques engagés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033045069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-01 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260358.xml
---
<h1>Article D134-21</h1>
La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil
régional et par le préfet de région ou leurs représentants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-01 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260362.xml
---
<h1>Article D134-23</h1>
La composition du comité et la désignation de ses membres est arrêtée
conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour
une durée de cinq ans.<br />
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-01 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260366.xml
---
<h1>Article D134-25</h1>
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-01 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,90 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260368.xml
---
<h1>Article D134-26</h1>
Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées.<br />
Il adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la
composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces
commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence
consultative, ainsi que les règles déontologiques applicables aux membres.<br />
Un comité de bassin, tel qu'institué à l'article L. 213-8, et un comité régional
de la biodiversité peuvent constituer conjointement une commission mixte
préparant tout ou partie des délibérations intéressant ces deux comités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047474650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-01 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037279685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/96/LEGIARTI000037279685.xml
---
<h1>Article D134-34</h1>
I.-Le comité, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de
région, constitue le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation
et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la
région. A ce titre :<br />
1° Il est associé, afin d'assurer la concertation prévue par l'article L. 110-3,
à l'élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité mentionnée à ce
même article. Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette
stratégie ;<br />
2° Il est associé à l'élaboration, à la révision et au suivi du schéma régional
de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371-3.<br />
Il est également associé à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de
développement durable, et d'égalité des territoires, prévu à l'article L. 4251-1
du code général des collectivités territoriales. Dans ces deux cas, il s'assure
en particulier de la prise en compte des orientations nationales pour la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que des
éléments pertinents du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
mentionné à l'article L. 212-1.<br />
Le président du conseil régional et le préfet de région informent le comité des
résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence
écologique en matière de préservation de la biodiversité.<br />
Le président du conseil régional informe le comité des résultats obtenus par la
mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable, et
d'égalité des territoires en matière de préservation de la biodiversité.<br />
Ces résultats pourront porter notamment sur les enjeux de continuité écologique
et leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières
;<br />
3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de
programmation financière des contrats de plan Etat-Régions, et est informé de
leur mise en œuvre au moins tous les trois ans ;<br />
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les
délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité dénommées
agences régionales de la biodiversité, prévues à l'article L. 131-8 ;<br />
5° L'avis du comité peut être recueilli sur les projets de documents de
planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête
publique. Il veille, en lien avec le comité de massif, à la cohérence avec les
enjeux inscrits dans le schéma interrégional d'aménagement et de développement
de massif.<br />
II.-Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent, chacun en
ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives, consulter
le comité régional de la biodiversité sur toute mesure réglementaire, tout
document de planification ou projet ayant trait à la biodiversité au sein de la
région.<br />
Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
mentionné au III de l'article L. 411-1 A pour la production de toute expertise
nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux
scientifiques engagés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037279696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/96/LEGIARTI000037279696.xml
---
<h1>Article D134-35</h1>
La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil
régional et par le préfet de région ou leurs représentants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260360.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037279701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/97/LEGIARTI000037279701.xml
---
<h1>Article D134-22</h1>
<h1>Article D134-36</h1>
Le comité, composé au plus de 160 membres, est constitué de cinq collèges
répartis comme suit :<br />
@ -53,16 +53,10 @@ représentant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -70,16 +64,10 @@ représentant.
<ul>
<li>
2017-03-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-01 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L141-3
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037279707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/97/LEGIARTI000037279707.xml
---
<h1>Article D134-37</h1>
La composition du comité et la désignation de ses membres est arrêtée
conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour
une durée de cinq ans.<br />
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260364.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037279712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/97/LEGIARTI000037279712.xml
---
<h1>Article D134-24</h1>
<h1>Article D134-38</h1>
Le comité se réunit sur convocation de ses présidents, en tant que de besoin, et
au moins une fois par an. Les présidents fixent l'ordre du jour. Le comité peut
@ -42,13 +42,10 @@ inscrites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -56,16 +53,10 @@ inscrites.
<ul>
<li>
2017-03-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-01 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370119?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R133-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037279718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/97/LEGIARTI000037279718.xml
---
<h1>Article D134-39</h1>
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037279723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/97/LEGIARTI000037279723.xml
---
<h1>Article D134-40</h1>
Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées.<br />
Il adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la
composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces
commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence
consultative, ainsi que les règles déontologiques applicables aux membres.<br />
Un comité de bassin, tel qu'institué à l'article L. 213-8, et un comité régional
de la biodiversité peuvent constituer conjointement une commission mixte
préparant tout ou partie des délibérations intéressant ces deux comités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037281053
<h1>Sous-section 4 : Comité territorial de la biodiversité en Corse</h1>
- [Article D134-27](article_d134-27.md)
- [Article D134-28](article_d134-28.md)
- [Article D134-41](article_d134-41.md)
- [Article D134-42](article_d134-42.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,288 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000036502555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/25/LEGIARTI000036502555.xml
---
<h1>Article D134-27</h1>
I. En Corse, le comité régional de la biodiversité, prévu à l'article L.
371-3, est dénommé comité territorial de la biodiversité de Corse.<br />
II. Par dérogation aux dispositions précédentes, les articles D. 134-20 à 26
ne s'appliquent pas en Corse.<br />
III. Le comité territorial de la biodiversité de Corse constitue le lieu
privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur
toute question relative à la biodiversité en Corse. A ce titre :<br />
1° Il est associé, afin d'assurer la concertation prévue par l'article L. 110-3
à l'élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité mentionnée à ce
même article. Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette
stratégie ;<br />
2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du plan d'aménagement et de
développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des
collectivités territoriales, qui vaut, en application de l'article L. 4424-10 de
ce même code, schéma régional de cohérence écologique au sens de l'article L.
371-3. En particulier, il s'assure de la prise en compte des orientations
nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques, ainsi que des éléments pertinents du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux, mentionné à l'article L. 212-1. Le président du conseil
exécutif de Corse informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre
du plan d'aménagement et de développement durable de Corse en matière de
préservation de la biodiversité, notamment sur les enjeux de continuité
écologique ;<br />
3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de
programmation financière élaborées conjointement par l'Etat et la collectivité
de Corse relatives à la biodiversité, ainsi que sur leur mise en œuvre au moins
tous les trois ans ;<br />
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par la délégation
territoriale de l'agence française pour la biodiversité dénommée agence
régionale de la biodiversité prévue à l'article L. 131-8 ;<br />
5° L'avis du comité peut être recueilli sur les projets de documents de
planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête
publique.<br />
IV. Le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de Corse peuvent,
chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives,
consulter le comité territorial de la biodiversité sur toute mesure
réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à la
biodiversité en Corse.<br />
Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
mentionné au III de l'article L. 411-1 A pour la production de toute expertise
nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux
scientifiques engagés.<br />
V. La présidence du comité territorial de la biodiversité de Corse est assurée
par le président du conseil exécutif de Corse. Il est composé :<br />
1° De représentants de la collectivité de Corse, des départements et des
communes ou de leurs groupements ;<br />
2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;<br />
3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié
par la collectivité de Corse, notamment parmi les milieux
socio-professionnels.<br />
Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du
nombre total des sièges.<br />
La collectivité de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la
composition et les règles de fonctionnement du comité territorial de la
biodiversité de Corse qui comporte au plus 160 membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024927365?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948587?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2011-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392546?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392547?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483313?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033045069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537524?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783748?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024927349?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-08-01 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392546?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034260390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260390.xml
---
<h1>Article D134-28</h1>
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les
départements d'outre-mer qui sont visés par l'article L. 213-13-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-01 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037279752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/97/LEGIARTI000037279752.xml
---
<h1>Article D134-41</h1>
I. En Corse, le comité régional de la biodiversité, prévu à l'article L.
371-3, est dénommé comité territorial de la biodiversité de Corse.<br />
II. Par dérogation aux dispositions précédentes, les articles D. 134-20 à 26
ne s'appliquent pas en Corse.<br />
III. Le comité territorial de la biodiversité de Corse constitue le lieu
privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur
toute question relative à la biodiversité en Corse. A ce titre :<br />
1° Il est associé, afin d'assurer la concertation prévue par l'article L. 110-3
à l'élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité mentionnée à ce
même article. Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette
stratégie ;<br />
2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du plan d'aménagement et de
développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des
collectivités territoriales, qui vaut, en application de l'article L. 4424-10 de
ce même code, schéma régional de cohérence écologique au sens de l'article L.
371-3. En particulier, il s'assure de la prise en compte des orientations
nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques, ainsi que des éléments pertinents du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux, mentionné à l'article L. 212-1. Le président du conseil
exécutif de Corse informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre
du plan d'aménagement et de développement durable de Corse en matière de
préservation de la biodiversité, notamment sur les enjeux de continuité
écologique ;<br />
3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de
programmation financière élaborées conjointement par l'Etat et la collectivité
de Corse relatives à la biodiversité, ainsi que sur leur mise en œuvre au moins
tous les trois ans ;<br />
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par la délégation
territoriale de l'agence française pour la biodiversité dénommée agence
régionale de la biodiversité prévue à l'article L. 131-8 ;<br />
5° L'avis du comité peut être recueilli sur les projets de documents de
planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête
publique.<br />
IV. Le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de Corse peuvent,
chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives,
consulter le comité territorial de la biodiversité sur toute mesure
réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à la
biodiversité en Corse.<br />
Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
mentionné au III de l'article L. 411-1 A pour la production de toute expertise
nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux
scientifiques engagés.<br />
V. La présidence du comité territorial de la biodiversité de Corse est assurée
par le président du conseil exécutif de Corse. Il est composé :<br />
1° De représentants de la collectivité de Corse, des départements et des
communes ou de leurs groupements ;<br />
2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;<br />
3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié
par la collectivité de Corse, notamment parmi les milieux
socio-professionnels.<br />
Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du
nombre total des sièges.<br />
La collectivité de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la
composition et les règles de fonctionnement du comité territorial de la
biodiversité de Corse qui comporte au plus 160 membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037279765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/97/LEGIARTI000037279765.xml
---
<h1>Article D134-42</h1>
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les
départements d'outre-mer qui sont visés par l'article L. 213-13-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278696?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000034101562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/15/LEGIARTI000034101562.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037281146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/11/LEGIARTI000037281146.xml
---
<h1>Article R332-13</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ naturelle sont reportés s'il y a lieu :<br />
1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu
en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions
prévues aux articles L. 313-1 et R. 153-60 du code de l'urbanisme ;<br />
prévues aux articles L. 313-1 et L. 153-60 du code de l'urbanisme ;<br />
2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article L. 124-1
du code forestier.<br />
@ -31,7 +31,46 @@ foncier du lieu de situation de l'immeuble.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245838?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595975?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022699042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +78,7 @@ foncier du lieu de situation de l'immeuble.
<ul>
<li>
2017-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>

View file

@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793264
- [Article R411-8-1](article_r411-8-1.md)
- [Article R411-9](article_r411-9.md)
- [Article R411-10](article_r411-10.md)
- [Article R411-10-1](article_r411-10-1.md)
- [Article R411-10-2](article_r411-10-2.md)
- [Article R411-11](article_r411-11.md)
- [Article R411-12](article_r411-12.md)
- [Article R411-13](article_r411-13.md)

View file

@ -0,0 +1,103 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037280134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/01/LEGIARTI000037280134.xml
---
<h1>Article R411-10-1</h1>
Toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un
ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations mentionnées aux
articles R. 411-6 à R. 411-8, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet
ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d'une nouvelle dérogation.<br />
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une
installation, un ouvrage ou des travaux qui :<br />
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation
environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ;<br />
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté
du ministre chargé de l'environnement ;<br />
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020670680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037280136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2009-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037280136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037280136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/01/LEGIARTI000037280136.xml
---
<h1>Article R411-10-2</h1>
Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1
ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la
dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa
réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute
prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article
L. 411-2 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.<br />
Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions
imposées par la décision. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de
deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision
implicite de rejet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037280134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026231877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045965878?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045965878?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037280134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000037127308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/73/LEGIARTI000037127308.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037281174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/11/LEGIARTI000037281174.xml
---
<h1>Article R412-1-1</h1>
@ -16,13 +16,19 @@ Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :<br />
2° Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations de
production et de détention, ainsi que les règles générales dans le respect
desquelles doivent s'exercer les activités mentionnées à l'article L. 412-1,
notamment la tenue de registres.<br />
notamment la tenue de registres et, le cas échéant, la formation ou l'expérience
exigées du détenteur.<br />
Lorsque ces activités portent sur des espèces mentionnées par le règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou ses règlements
d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en
œuvre de ce règlement.
œuvre de ce règlement.<br />
Le ministre détermine également par arrêté le délai accordé aux détenteurs de
spécimens d'une espèce, en cas d'évolution des règles régissant la détention de
cette espèce en application des arrêtés mentionnés au présent article, pour se
mettre en conformité avec les nouvelles dispositions qui leur sont applicables.
<details>
@ -32,10 +38,16 @@ d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-30 au 2018-06-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037124885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +55,7 @@ d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise
<ul>
<li>
2018-06-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037124885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
@ -61,7 +73,7 @@ d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-30 au 2018-06-30</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-24
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000020892979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/29/LEGIARTI000020892979.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2023-10-19
Identifiant: LEGIARTI000037281165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/11/LEGIARTI000037281165.xml
---
<h1>Article R413-2</h1>
@ -14,7 +14,11 @@ en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représenta
d'établissements soumis aux dispositions du présent chapitre et des
personnalités qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la
protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le
fonctionnement et en nomme les membres.<br />
fonctionnement et en nomme les membres. Par exception au 3° de l'article R.
133-3 du code des relations entre le public et l'administration, les
personnalités qualifiées nommées membres titulaires de la commission nationale
consultative pour la faune sauvage captive sont remplacés, en cas d'absence ou
d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
Cette commission peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à
améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des
@ -32,7 +36,22 @@ R. 413-26.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-24 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2023-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,15 +67,15 @@ R. 413-26.
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>
<li>
2015-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>
<li>
2018-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-10-19</a>
</li>

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159400
<h1>Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux</h1>
- [Section 1](section_1/README.md)
- [Section 2 : Commission des conservatoires botaniques nationaux](section_2/README.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006176888
---
<h1>Section 2 : Commission des conservatoires botaniques nationaux</h1>
- [Article D416-7](article_d416-7.md)
- [Article D416-8](article_d416-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006837879
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X416D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837879.xml
---
<h1>Article D416-7</h1>
La Commission des conservatoires botaniques nationaux est placée auprès du
ministre chargé de la protection de la nature. Elle peut émettre des avis et
faire des propositions sur l'activité des conservatoires botaniques nationaux et
l'organisation générale du réseau.<br />
Elle instruit les demandes d'agrément en qualité de conservatoire botanique
national qui lui sont soumises par le ministre, puis rend un avis sur ces
demandes.<br />
Elle participe à l'élaboration du cahier des charges des conservatoires
botaniques nationaux et, à la demande du ministre chargé de la protection de la
nature, en vérifie l'application.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030699663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2015-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030699663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a>
</li>
<li>
2018-08-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,85 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000033701563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701563.xml
---
<h1>Article D416-8</h1>
I. - La commission des conservatoires botaniques nationaux est présidée par le
ministre chargé de la protection de la nature ou son représentant. Elle comprend
les membres suivants :<br />
1° Deux représentants du Conseil national de la protection de la nature désignés
par ce conseil ;<br />
2° Deux personnalités membres de conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel, choisis par le ministre ;<br />
3° Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou
son représentant ;<br />
5° Cinq personnalités nommées par le ministre en raison de leur compétence dans
les matières touchant aux missions des conservatoires botaniques nationaux ;<br />
6° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité.<br />
II. - (Abrogé)<br />
III. - Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. Des
membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires. Ils ne siègent qu'en cas d'absence du membre titulaire qu'ils
suppléent.<br />
IV. - En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix
prépondérante.<br />
V. - La commission peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui
semble utile à l'avancement de ses travaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2015-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030699663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a>
</li>
<li>
2016-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000018359709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/97/LEGIARTI000018359709.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037281201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/12/LEGIARTI000037281201.xml
---
<h1>Article R425-1-1</h1>
Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, chamois,
isards et chevreuils.<br />
Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons,
chamois, isards et chevreuils.<br />
Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du
@ -37,7 +37,7 @@ conjointes des préfets intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +45,10 @@ conjointes des préfets intéressés.
<ul>
<li>
2008-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2018-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041603397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier VIGUEUR</a>