Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les 1° et 7° de son article 167. Modification du code de l'environnement. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031689278 NOR: DEVR1523496R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/68/92/JORFTEXT000031689278.xml
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-18
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-11-09
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Identifiant: LEGIARTI000023259716
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Identifiant: LEGIARTI000031694974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259716.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694974.xml
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###### Article L229-25
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###### Article L229-25
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Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :<br />
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I. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre
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1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes
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1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes
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;<br />
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@ -26,15 +27,33 @@ droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.<br />
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L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse
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L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse
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des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.<br />
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des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.<br />
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Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans.<br />
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Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les quatre ans pour
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les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes
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mentionnées au 3°.<br />
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Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d'établissement
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Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition
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de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités
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des collectivités territoriales et de leurs groupements.<br />
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territoriales et de leurs groupements.<br />
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Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3°
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Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3°
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portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.<br />
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portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.<br />
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Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont
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Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont
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chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et
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chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et
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de vérifier la cohérence des bilans.
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de vérifier la cohérence des bilans.<br />
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II. - Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à
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l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette
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obligation.<br />
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Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins
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d'études statistiques.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à
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renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette
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transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions
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d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.<br />
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III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
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administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la
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transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende
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n'excédant pas 1 500 €.
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