Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les 1° et 7° de son article 167. Modification du code de l'environnement. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031689278 NOR: DEVR1523496R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/68/92/JORFTEXT000031689278.xml
This commit is contained in:
parent
2456eab811
commit
e62dd6501e
1 changed files with 29 additions and 10 deletions
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259716.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-11-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031694974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-25
|
||||
|
||||
Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :<br />
|
||||
I. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -26,15 +27,33 @@ droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.<br />
|
|||
L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse
|
||||
des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.<br />
|
||||
|
||||
Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans.<br />
|
||||
Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les quatre ans pour
|
||||
les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes
|
||||
mentionnées au 3°.<br />
|
||||
|
||||
Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d'établissement
|
||||
de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités
|
||||
territoriales et de leurs groupements.<br />
|
||||
Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition
|
||||
des collectivités territoriales et de leurs groupements.<br />
|
||||
|
||||
Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3°
|
||||
portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont
|
||||
chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et
|
||||
de vérifier la cohérence des bilans.
|
||||
de vérifier la cohérence des bilans.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à
|
||||
l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette
|
||||
obligation.<br />
|
||||
|
||||
Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins
|
||||
d'études statistiques.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à
|
||||
renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette
|
||||
transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions
|
||||
d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
|
||||
administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la
|
||||
transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende
|
||||
n'excédant pas 1 500 €.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue