Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700494
NOR: ENVP9310021D
Ancien identifiant: 1DX9931410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-09 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025347831 Identifiant: LEGIARTI000033940789
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###### Article R125-8 ###### Article R125-8
@ -20,7 +20,7 @@ géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement inf
fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres Ier et IV fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres Ier et IV
du livre V ;<br /> du livre V ;<br />
2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de 2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code de
l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi
que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même
article.<br /> article.<br />