Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041982910
NOR: TRER1935916R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/98/29/JORFTEXT000041982910.xml
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République française 2020-06-12 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159231
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Véhicules automobiles](section_2)
- [Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers](section_3)

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041983873
---
###### Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Habilitations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Transaction](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Sanctions pénales](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Modalités d'application](sous-section_7)

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041983875
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L224-13](article_l224-13.md)
- [Article L224-14](article_l224-14.md)
- [Article L224-15](article_l224-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041985000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985000.xml
---
###### Article L224-13
La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés
à être installés sur des engins mobiles non routiers est assurée par l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prévue à
l'article L. 329-3 du code de la route.<br />
Cette autorité est chargée d'effectuer le contrôle de la conformité des
émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à
combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles
non routiers mis à disposition sur le territoire national au regard :<br />
1° De la réglementation nationale applicable en matière de réception ;<br />
2° Du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14
septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émissions pour les
gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les
moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, ainsi que
les actes délégués et d'exécution adoptés pour son application.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041985002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985002.xml
---
###### Article L224-14
Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité prévu par
l'article L. 224-13 ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités
sont définies par la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041985004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985004.xml
---
###### Article L224-15
Les dispositions de la présente section sont applicables aux opérateurs
économiques définis par l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement
européen et du Conseil du 14 septembre 2016.<br />
Elles sont également applicables aux prestataires de services de la société de
l'information au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement
européen et du Conseil du 20 juin 2019.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041983879
---
###### Sous-section 2 : Habilitations
- [Article L224-16](article_l224-16.md)
- [Article L224-17](article_l224-17.md)
- [Article L224-18](article_l224-18.md)
- [Article L224-19](article_l224-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/38/LEGIARTI000041983881.xml
---
###### Article L224-16
Les agents de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route,
commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et
constater les manquements ou les infractions aux exigences des réglementations
relatives à la conformité des émissions des gaz polluants et des particules
polluantes des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être
installés sur des engins mobiles non routiers. Ils ont une compétence
nationale.<br />
Ces agents sont également habilités à rechercher et à constater les infractions
de faux prévues aux articles 441-1 à 441-3 et 441-5 à 441-12 du code pénal, les
infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal et
les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L.
454-5 du code de la consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/38/LEGIARTI000041983883.xml
---
###### Article L224-17
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité
mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peuvent recourir à toute
personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de
la consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/38/LEGIARTI000041983885.xml
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###### Article L224-18
L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut confier la
réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article L. 224-21 :<br />
1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'environnement,
appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;<br />
2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/38/LEGIARTI000041983887.xml
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###### Article L224-19
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les
Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les
autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne
peuvent assister les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L.
329-3 du code de la route dans les opérations de contrôle prévues par la
présente section.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041983889
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###### Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes
- [Article L224-20](article_l224-20.md)
- [Article L224-21](article_l224-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/38/LEGIARTI000041983891.xml
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###### Article L224-20
Les contrôles de conformité des émissions des gaz polluants et des particules
polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non
routiers et sur les engins mobiles non routiers, s'exercent dans les conditions
prévues par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du code de la
route, à l'exception de ses articles L. 329-20 et L. 329-21.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/38/LEGIARTI000041983893.xml
---
###### Article L224-21
Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la
route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux
engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou
d'occasion, dans les limites strictement nécessaires à la réalisation du
contrôle.<br />
Les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie
sont remboursés à leur valeur, toutes taxes comprises, du jour où ils ont été
remis aux agents ou remis à la disposition des opérateurs économiques avec leur
accord.<br />
Les agents et organismes mentionnés à l'article L. 224-18 peuvent, à la demande
de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route, effectuer de
tels prélèvements dans les mêmes conditions.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041983895
---
###### Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
- [Article L224-22](article_l224-22.md)
- [Article L224-23](article_l224-23.md)
- [Article L224-24](article_l224-24.md)
- [Article L224-25](article_l224-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/38/LEGIARTI000041983897.xml
---
###### Article L224-22
La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route
est applicable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/38/LEGIARTI000041983899.xml
---
###### Article L224-23
Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par
l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en cas de
manquement :<br />
1° Aux prescriptions techniques et aux dispositions relatives à la réception,
mentionnées à l'article L. 224-13 ;<br />
2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation
relatifs aux infractions de tromperie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/39/LEGIARTI000041983901.xml
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###### Article L224-24
I.-L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, à
l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le
décret prévu à l'article L. 224-31, prononcer une ou plusieurs des mesures
suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° La mise en conformité ;<br />
3° Le rappel ;<br />
4° La suspension de mise sur le marché ;<br />
5° Le retrait du produit ;<br />
6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;<br />
7° La destruction des produits présentant un risque grave.<br />
II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des
moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des
engins mobiles non routiers est passible d'une amende administrative infligée
par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur, dont
le montant ne peut excéder 300 000 euros par produit concerné.<br />
III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité
mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en informe sans délai
l'autorité chargée de la réception des véhicules, la Commission européenne et
les autorités de surveillance des autres Etats membres.<br />
IV.-Les mesures et sanctions sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/39/LEGIARTI000041983904.xml
---
###### Article L224-25
Les articles L. 329-36 à L. 329-45 du code de la route sont applicables à la
procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article L. 224-24
consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et
des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux
engins mobiles non routiers et installés sur les engins mobiles non routiers.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041983906
---
###### Sous-section 5 : Transaction
- [Article L224-26](article_l224-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/39/LEGIARTI000041983908.xml
---
###### Article L224-26
L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, tant que
l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du
procureur de la République, selon les modalités fixées par décret prévu à
l'article L. 224-31, pour les infractions prévues à la section 3 du chapitre IV
du titre II du livre II punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois
ans.<br />
La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 à L.
523-4 du code de la consommation.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041983910
---
###### Sous-section 6 : Sanctions pénales
- [Article L224-27](article_l224-27.md)
- [Article L224-28](article_l224-28.md)
- [Article L224-29](article_l224-29.md)
- [Article L224-30](article_l224-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/39/LEGIARTI000041983912.xml
---
###### Article L224-27
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités est puni de six
mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 100 000 euros.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/39/LEGIARTI000041983914.xml
---
###### Article L224-28
Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant
un manquement visé par l'article L. 224-23, à l'exclusion de son 2°, est puni de
six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/39/LEGIARTI000041983916.xml
---
###### Article L224-29
Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des
engins mobiles non routiers ou des moteurs à combustion interne destinés aux
engins mobiles non routiers non conformes aux exigences en matière d'émissions
de gaz et particules polluants prévues par l'article 18 et l'article 34,
paragraphes 5 à 7, du règlement (UE) 2016/1628, est puni d'un emprisonnement de
trois ans et de 300 000 euros d'amende.<br />
Le montant de l'amende peut être porté de manière proportionnée aux avantages
tirés de la non-conformité, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé
sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits,
lorsque les produits concernés ont constitué un danger pour la santé ou
l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/39/LEGIARTI000041983918.xml
---
###### Article L224-30
L'article L. 329-50 du code de la route est applicable.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041983920
---
###### Sous-section 7 : Modalités d'application
- [Article L224-31](article_l224-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/39/LEGIARTI000041983922.xml
---
###### Article L224-31
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section
sont prises par décret en Conseil d'Etat.