LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047715784 NOR: ENEP2223723L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/57/JORFTEXT000047715784.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033933324
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933324.xml
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047717796
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717796.xml
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###### Article L596-13
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L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et les
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inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux
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inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de
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police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de
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l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables
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en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX
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du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du
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présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
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Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de
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l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.
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L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité
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administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les
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compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du
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contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations
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mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions
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qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la
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section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du
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chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique
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du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la
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commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
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dans les conditions prévues à la section 3.<br />
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Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la
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commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article
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L. 596-1.
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