LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047715784
NOR: ENEP2223723L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933324 Identifiant: LEGIARTI000047717796
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###### Article L596-13 ###### Article L596-13
L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et les L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité
inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les
inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du
police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations
l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions
en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la
du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du
présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique
Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la
l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3. commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
dans les conditions prévues à la section 3.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la
commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article
L. 596-1.