Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2023-03-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000024360711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360711.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280900.xml
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<h1>Article R141-15</h1>
L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis
de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8, l'association n'a
pas reçu notification de la décision.
La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de
la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément
est réputé accordé.
<details>
@ -21,7 +21,13 @@ pas reçu notification de la décision.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024359661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047279394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +46,10 @@ pas reçu notification de la décision.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2011-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024359661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a>
2023-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047279394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14</a>