Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
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République française 2007-12-17 00:00:00 +00:00
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chapitre_iv/section_1/sous-section_3
chapitre_v

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835520
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835520.xml
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2010-04-12
Identifiant: LEGIARTI000017832736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832736.xml
---
<h1>Article R214-32</h1>
I. - Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet
du département ou des départements où ils doivent être réalisés.<br />
I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux
ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du
département ou des départements où ils doivent être réalisés.<br />
II. - Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend :<br />
II.-Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
@ -60,7 +59,7 @@ déversements prévus ;<br />
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces
du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.<br />
III. - Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
III.-Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la
déclaration comprend en outre :<br />
@ -106,8 +105,8 @@ f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station
d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.<br />
IV. - Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées, la déclaration comprend en outre :<br />
IV.-Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
eaux usées, la déclaration comprend en outre :<br />
1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations,
@ -118,20 +117,69 @@ dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements
pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;<br />
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br />
V.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3. 2. 5. 0 du tableau de
l'article R. 214-1 :<br />
1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des
consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
d'exploitation en période de crue ;<br />
2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en
eau.<br />
VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3. 2. 6. 0 du tableau
de l'article R. 214-1 :<br />
1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des
consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
d'exploitation en période de crue ;<br />
Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C.<br />
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre :<br />
1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention
;<br />
2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages
permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;<br />
3° Le programme pluriannuel d'interventions ;<br />
4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou
remis en suspension dans le cours d'eau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -145,10 +193,10 @@ des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
1993-03-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2007-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01</a>
2007-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017744148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19</a>
@ -180,9 +228,15 @@ des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a>
</li>
@ -204,9 +258,6 @@ des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R652-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038225924?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006835528
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835528.xml
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2012-11-19
Identifiant: LEGIARTI000017832742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832742.xml
---
<h1>Article R214-35</h1>
@ -19,9 +18,17 @@ est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération proje
le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu
par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter
ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le
préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois. Un nouveau délai de deux mois
court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à
compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti.<br />
préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois.<br />
Lorsque le dossier est incomplet ou irrégulier, si le déclarant ne produit pas
l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération
soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à
l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son
dossier mentionne cette conséquence.<br />
Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de
deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à
défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti.<br />
Si, dans le même délai, le déclarant demande la modification des prescriptions
applicables à l'installation, un nouveau délai de deux mois court à compter de
@ -31,14 +38,11 @@ l'accusé de réception de la demande par le préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +56,7 @@ l'accusé de réception de la demande par le préfet.
1993-03-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2007-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018664685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01</a>

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159471
<h1>Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux</h1>
- [Section unique : Droits des riverains.](section_unique/README.md)
- [Section 1 : Droits des riverains](section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017832732
---
<h1>Section 1 : Droits des riverains</h1>
- [Article R215-1](article_r215-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-17
Identifiant: LEGISCTA000006177051
---
<h1>Section unique : Droits des riverains.</h1>
- [Article R215-1](article_r215-1.md)