Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-12 00:00:00 +00:00
parent 85c131a4bc
commit e47bf903bc

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025277088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277088.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691310.xml
---
<h1>Article R581-80</h1>
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277088.xml
Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été
rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à
ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces prescriptions
demeurent applicables pendant une durée maximale de dix années à partir de la
publication du présent décret, sauf si elles ont été modifiées par un règlement
local de publicité.
demeurent applicables pendant une durée maximale de dix années à compter de
l'entrée en vigueur du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la
publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, sauf si elles ont été
modifiées par un règlement local de publicité.
<details>
@ -24,7 +25,13 @@ local de publicité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,6 +41,9 @@ local de publicité.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025240851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -43,7 +53,13 @@ local de publicité.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025240851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes</a>
</li>
<li>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048855061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-12</a>