Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176847
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-3-1](article_r321-3-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024886636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/66/LEGIARTI000024886636.xml
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###### Article R321-3-1
Les conditions d'instruction et de délivrance des concessions d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives
des ports sont fixées par les articles R. 2124-1 à R. 2124-12 du code général de
la propriété des personnes publiques.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176848
###### Section 4 : Accès au rivage
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-4-1](article_r321-4-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024887177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/71/LEGIARTI000024887177.xml
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###### Article R321-4-1
Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession,
à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à
la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation sont fixées par
les articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des
personnes publiques.

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@ -11,4 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188742
- [Article R322-6](article_r322-6.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-8-1](article_r322-8-1.md)
- [Article R322-8-2](article_r322-8-2.md)
- [Article R322-8-3](article_r322-8-3.md)
- [Article R322-8-4](article_r322-8-4.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024887333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887333.xml
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###### Article R322-8-1
La convention d'attribution prévue à l'article L. 322-6-1 définit les
conditions, et notamment les modalités de suivi, de l'utilisation des immeubles
du domaine public de l'Etat attribués au Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres.<br />
Elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de
représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du chef du service
gestionnaire du domaine public concerné.<br />
Elle précise les conditions dans lesquelles le Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres ou l'organisme gestionnaire peuvent, en
application de l'article L. 322-6-1, accorder des autorisations d'occupation non
constitutives de droits réels et être substitués à l'Etat pour l'application des
dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-5, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.
2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
Les autorisations d'occupation sont contresignées par le préfet dans les cas où
leur terme excède celui de la convention d'attribution.<br />
La convention d'attribution et la convention de gestion mentionnent expressément
qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels.<br />
A compter de la signature de la convention d'attribution, le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué de plein droit à l'Etat
pour la responsabilité, les charges et impôts de toute nature afférents aux
immeubles en cause.<br />
Il peut être mis fin par le préfet à la convention d'attribution avant la date
prévue par celle-ci soit dans les cas prévus par la convention, soit pour
inexécution des obligations par l'attributaire, soit pour des motifs d'intérêt
général.<br />
Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce
soit, de la convention d'attribution restent à la charge du Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres sauf dans les cas où la convention en
dispose autrement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024887335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887335.xml
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###### Article R322-8-2
La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au
conservatoire en application de l'article L. 322-6-1 est transmise pour
approbation au préfet. Cette approbation est considérée comme acquise en
l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du
préfet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024887337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887337.xml
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###### Article R322-8-3
Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les
conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion,
directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de
gestionnaire, par l'établissement public attributaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024887339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887339.xml
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###### Article R322-8-4
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque
année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.
Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à
l'article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités
approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.