Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2014-12-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029227506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/75/LEGIARTI000029227506.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029946486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/64/LEGIARTI000029946486.xml
---
<h1>Article L123-2</h1>
I. Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
:<br />
@ -17,11 +17,19 @@ chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br />
des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;<br />
- des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;<br />
des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
établie par décret en Conseil d'Etat ;<br />
- des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des
projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la
réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les
dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à
disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.
120-1-1 (1) ;<br />
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11
du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme,
@ -39,14 +47,14 @@ ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les
dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans
les conditions du présent chapitre.<br />
II. Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une
II. - Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une
autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une
décision explicite.<br />
III. Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
III. - Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.<br />
III bis.-Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir
III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir
compte des impératifs de la défense nationale :<br />
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant
@ -66,12 +74,12 @@ déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la
modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur
l'un d'eux.<br />
IV. La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
IV. - La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû
l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense
V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense
nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son
déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en
conséquence.
@ -84,7 +92,34 @@ conséquence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1987-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,7 +133,7 @@ conséquence.
1983-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274182?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2015-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031716450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>