Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000034509139
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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034592784
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###### Article R122-17
@ -30,12 +30,11 @@ L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ;<br />
5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à
L. 212-6 du code de l'environnement ;<br />
6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de
l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L. 219-6 du
même code ;<br />
6° Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris son
chapitre relatif au plan d'action pour le milieu marin ;<br />
Plan d'action pour le milieu marin prévu par l'article L. 219-9 du code de
l'environnement ;<br />
Le document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 et
L. 219-6 ;<br />
8° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 et L.
141-5 du code de l'énergie ;<br />