Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042659981
NOR: TERB2016957D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/65/99/JORFTEXT000042659981.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357441
- [Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales](sous-section_7)

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Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042661045
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###### Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales
- [Article R541-85-1](article_r541-85-1.md)
- [Article R541-85-2](article_r541-85-2.md)
- [Article R541-85-3](article_r541-85-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000042661047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/10/LEGIARTI000042661047.xml
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###### Article R541-85-1
L'habilitation des agents des collectivités territoriales pour constater les
infractions prévues aux articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal
est délivrée par l'autorité de nomination.<br />
Cette autorité vérifie que l'agent a suivi une formation, notamment de droit
pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et
juridiques nécessaires.<br />
La décision d'habilitation précise l'objet de l'habilitation.<br />
Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues au deuxième alinéa ou que
son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions,
l'habilitation peut être suspendue ou retirée. Le procureur de la République du
tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'agent est informé de la
décision de suspension ou de retrait.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042661052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/10/LEGIARTI000042661052.xml
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###### Article R541-85-2
Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 541-85-1
prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative,
au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de
proximité. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
“ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions. ”

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042661054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/10/LEGIARTI000042661054.xml
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###### Article R541-85-3
L'autorité chargée de l'habilitation délivre à l'agent une carte d'habilitation
qui comporte la photo de son titulaire, mentionne ses nom et prénom ainsi que
ses attributions. Elle atteste de son assermentation. L'agent est muni de sa
carte d'habilitation lorsqu'il exerce les missions définies à l'article R.
541-85-1.