Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042079384
NOR: TRED2006513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/93/JORFTEXT000042079384.xml
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République française 2020-07-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025087454
###### Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas ###### Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas
- [Article R122-3](article_r122-3.md) - [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-3-1](article_r122-3-1.md)

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@ -0,0 +1,80 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042082292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/22/LEGIARTI000042082292.xml
---
###### Article R122-3-1
I.-Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de
l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de
l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les
incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement
et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les
caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets
négatifs notables. Il mentionne, le cas échéant, les termes des plans ou
programmes pertinents relatifs aux mesures et caractéristiques des projets
susceptibles d'être retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets
négatifs de projets sur l'environnement ou la santé humaine.<br />
II.-Ces informations sont renseignées dans un formulaire, adressé par le maître
d'ouvrage par voie électronique ou par pli recommandé à l'autorité chargée de
l'examen au cas par cas, qui en accuse réception. A compter de la réception de
ce formulaire, cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour demander
au maître d'ouvrage de le compléter. A défaut d'une telle demande, le formulaire
est réputé complet à l'expiration de ce même délai.<br />
III.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas met en ligne le formulaire
mentionné au II dès qu'il est complet.<br />
IV.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de
trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur
la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si les incidences du
projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des
critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13 décembre
2011. Le cas échéant, elle tient compte des résultats disponibles d'autres
évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre
d'autres législations applicables.<br />
L'autorité chargée de l'examen au cas par cas peut solliciter un avis du
directeur général de l'agence régionale de santé concerné par le projet.
Lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences dans plusieurs régions,
les directeurs généraux concernés désignent l'un d'entre eux pour coordonner
l'élaboration d'un avis commun.<br />
La décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas est motivée au
regard des critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13
décembre 2011 ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présentées par
le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs
notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine.<br />
L'absence de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent IV
vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.<br />
La décision mentionnée au troisième alinéa du présent IV ou, en l'absence d'une
telle décision, le formulaire mentionné au II, après apposition de la mention
qu'une décision implicite a été prise au titre du présent article, sont publiés
sur le site internet de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.<br />
V.-Par dérogation au IV, lorsqu'il est fait application des dispositions du
deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 122-3, l'autorité mentionnée au 2° du
même article se prononce dans le délai mentionné au IV du présent article, à
compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II.
Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au terme duquel sa décision sera
rendue.<br />
VI.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne
nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité
compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond
aux caractéristiques et mesures qui ont justifié cette décision.<br />
VII.-Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif
préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas tout recours
contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation
environnementale.<br />
VIII.-Les alinéas précédents s'appliquent sous réserve des dispositions du titre
Ier du livre V.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032470424
###### Section 3 : Dispositions communes ###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article R122-24](article_r122-24.md) - [Article R122-24](article_r122-24.md)
- [Article R122-24-1](article_r122-24-1.md)
- [Article R122-24-2](article_r122-24-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042083299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/32/LEGIARTI000042083299.xml
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###### Article R122-24-1
I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale
exercent leurs missions de manière objective.<br />
II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les
situations de conflit d'intérêts.<br />
Constitue, notamment, un conflit d'intérêts, le fait, pour les autorités
mentionnées au I, d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet, d'avoir participé
directement à son élaboration, ou d'exercer la tutelle sur un service ou un
établissement public assurant de telles fonctions.

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@ -0,0 +1,62 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042083301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/33/LEGIARTI000042083301.xml
---
###### Article R122-24-2
I.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 1° du I
de l'article R. 122-3 estime se trouver dans une situation de conflit
d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R.
122-3-1 à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu
au II de l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au
terme duquel sa décision sera rendue.<br />
II.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 3° du I
de l'article R. 122-3, au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 ou à
l'article L. 512-7-2 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts,
elle confie, sans délai, cet examen à la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable de la région sur laquelle le projet doit être réalisé ou, si le projet
est situé sur plusieurs régions, à la formation d'autorité environnementale du
Conseil général de l'environnement et du développement durable.<br />
Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits
d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans
l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas.<br />
L'autorité à laquelle l'examen est confié en application des deux précédents
alinéas se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1, à
compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de
l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au terme duquel
sa décision sera rendue.<br />
III.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 1° du I de l'article R.
122-6 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie,
sans délai, ce dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce
dans le délai mentionné au II de l'article R. 122-7, à compter de la date à
laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle notifie à
l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai au terme duquel son avis
sera rendu.<br />
Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits
d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans
l'impossibilité d'exercer la charge de l'avis prévu par le V de l'article L.
122-1.<br />
IV.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 3° du I de l'article R.
122-6 estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées
les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de
l'avis prévu par le V de l'article L. 122-1, elle confie, sans délai, le dossier
concerné à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I
de l'article R. 122-7. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le
projet le délai au terme duquel son avis sera rendu.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-05 Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929332 Identifiant: LEGIARTI000042087593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087593.xml
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###### Article R181-4 ###### Article R181-4
@ -23,7 +23,7 @@ projet et ses effets potentiels sur l'environnement.<br />
II. La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :<br /> II. La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :<br />
1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R.
122-3 ;<br /> 122-3-1 ;<br />
2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à 2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à
l'article R. 122-4 ;<br /> l'article R. 122-4 ;<br />

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-05 Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929349 Identifiant: LEGIARTI000042086911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086911.xml
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###### Article R181-8 ###### Article R181-8
Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3 est Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3-1 est
jointe à la demande de certificat de projet, le préfet en transmet sans délai le jointe à la demande de certificat de projet, le préfet en transmet sans délai le
formulaire à l'autorité environnementale, qui en accuse réception.<br /> formulaire à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse
réception.<br />
Lorsque l'autorité environnementale statue par décision motivée sur la nécessité Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas statue par décision
ou non de réaliser une évaluation environnementale dans le délai prévu par le IV motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans
de l'article R. 122-3, elle adresse sa décision au préfet qui l'annexe au le délai prévu par le IV de l'article R. 122-3-1, elle adresse sa décision au
certificat de projet. Dans le cas contraire, le certificat indique la date à préfet qui l'annexe au certificat de projet. Dans le cas contraire, le
laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à évaluation certificat indique la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet
environnementale est née ou est susceptible de se former. envisagé à évaluation environnementale est née ou est susceptible de se former.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02 Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-05 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037685652 Identifiant: LEGIARTI000042087579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087579.xml
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###### Article R181-13 ###### Article R181-13
@ -36,12 +36,12 @@ affectées ;<br />
5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation 5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation
environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2
et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III
l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence
environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;<br /> environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;<br />
6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de 6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de
l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3, la décision l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3-1, la décision
correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire
des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant
motivé cette décision ;<br /> motivé cette décision ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24 Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037858844 Identifiant: LEGIARTI000042087557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/88/LEGIARTI000037858844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087557.xml
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###### Article R181-54-2 ###### Article R181-54-2
@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1 :<br />
effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents
suivants :<br /> suivants :<br />
a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1
;<br /> ;<br />
b) L'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 ;<br /> b) L'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-05 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033051835 Identifiant: LEGIARTI000042087530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/18/LEGIARTI000033051835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087530.xml
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###### Article R414-22 ###### Article R414-22
@ -14,5 +14,5 @@ L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R.
lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux
prescriptions de l'article R. 414-23.<br /> prescriptions de l'article R. 414-23.<br />
Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 contient la Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient
présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23. la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.